Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités




Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

NOR: ECOX0500272R
Version consolidée au 24 octobre 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code civil ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, par la loi n° 2004-637 du 1er juillet 2004 et par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes.
    Article 29
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
    Article 30
    A modifié les dispositions suivantes :
Article 31

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

NOTA :

L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.