Décision du 30 novembre 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

JORF n°284 du 7 décembre 2005
texte n° 33




Décision du 30 novembre 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

NOR: AGRD0502682S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/30/AGRD0502682S/jo/texte


La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-1, L. 1323-2, L. 1323-5, R. 1323-15, R. 1323-16 et R. 1323-17 ;
Vu le décret du 15 juillet 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 portant nomination de la directrice générale adjointe de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Décide :

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1323-12 du code de la santé publique, y compris les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence, à l'exclusion des arrêtés du directeur général mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1323-16 du code de la santé publique et des décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2005.


P. Briand