Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .




Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .

NOR: INTR0500290D
Version consolidée au 12 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée, et notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

  • TITRE Ier : Du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .

    Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

    Ce comité se prononce sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires :

    -en anticipant les mutations économiques ;

    -en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ;

    -en coordonnant la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l'Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire.

    Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités territoriales, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'agriculture, des affaires rurales, de l'équipement, des transports, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la ville, de l'environnement, du développement durable et des départements et territoires d'outre-mer. Les autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité interministériel pour les affaires relevant de leur compétence.

    En fonction de l'ordre du jour, le comité interministériel peut être réuni dans une formation restreinte, sous la présidence du Premier ministre.

    Article 3

    Les ministres chargés de l'économie et de l'industrie rapportent, avec le ministre chargé de l'emploi, et si besoin conjointement avec les ministres également concernés, sur les points de l'ordre du jour consacrés à la prospective sectorielle à moyen et long terme en matière de mutations économiques.

    Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le Commissaire général à la stratégie et à la prospective participent aux réunions du comité. Le délégué en prépare l'ordre du jour, en liaison avec les ministères concernés, et met en oeuvre ses décisions.

    Le secrétaire général du Gouvernement assure le secrétariat du comité.

    Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire définit les orientations générales relatives à l'affectation du Fonds national de l'aménagement et du développement du territoire.

    Pour la programmation de nouvelles opérations au titre de la section générale de ce fonds, le comité peut se réunir en formation spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en présence de représentants des ministres membres de droit du comité interministériel ainsi que des représentants des autres ministres concernés à raison des décisions envisagées.

  • TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
    Article 6

    Pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la restructuration des zones minières, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.

    Les opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes :

    - rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement ;

    - démolition des logements des cités abandonnées.

    La dénomination ( comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire ) est substituée à celle de (comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire) dans les textes réglementaires en vigueur.

    Le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.

Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué

à l'aménagement du territoire,

Christian Estrosi