Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


JORF n°181 du 5 août 2005 page 12832
texte n° 75




Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: SANH0522479A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/SANH0522479A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :


Hors-classe


7e échelon, groupe hors échelle B.
6e échelon, groupe hors échelle A.
5e échelon, indice brut : 1 015
4e échelon, indice brut : 966
3e échelon, indice brut : 901
2e échelon, indice brut : 852
1er échelon, indice brut : 801


Classe normale


10e échelon provisoire, indice brut : 990
9e échelon, indice brut : 966
8e échelon, indice brut : 901
7e échelon, indice brut : 852
6e échelon, indice brut : 801
5e échelon, indice brut : 750
4e échelon, indice brut : 701
3e échelon, indice brut : 655
2e échelon, indice brut : 588
1er échelon, indice brut : 528
Elève directeur de classe normale, indice brut : 419


Classe provisoire (en voie d'extinction)


Echelon fonctionnel, indice brut : 750
9e échelon, indice brut : 704
8e échelon, indice brut : 678
7e échelon, indice brut : 656
6e échelon, indice brut : 619
5e échelon, indice brut : 562
4e échelon, indice brut : 504
3e échelon, indice brut : 458
2e échelon, indice brut : 416
1er échelon, indice brut : 359


Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé