Décision du 17 juin 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°183 du 7 août 2005 page 12978
texte n° 11




Décision du 17 juin 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0522403S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/6/17/SANM0522403S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2005 :
Considérant que Tabacstop, 3 bis, route de Brochard, 33370 Loupes, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode Tabacstop, revendiquant les allégations suivantes :
« Tabacstop » ;
« Vous voulez arrêter de fumer » ;
« Sevrage immédiat sans médicament garantie 1 an » ;
Considérant que le dossier scientifique fourni par Tabacstop se limite à une liste de références bibliographiques traitant de l'acupuncture et du sevrage tabagique de manière générale et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode Tabacstop n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Tabacstop, 3 bis, route de Brochard, 33370 Loupes, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Tabacstop, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.