Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile


JORF n°84 du 10 avril 2005 page 6519
texte n° 26




Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile

NOR: EQUA0500256A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500256A/jo/texte


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 octobre 2004,
Arrête :

Article 1


Le service technique de l'aviation civile est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint. Il comprend :
- un département « aménagement, capacité, environnement » (STAC/ACE) ;
- un département « bâtiments » (STAC/BAT) ;
- un département « génie civil et pistes » (STAC/GCP) ;
- un département « sûreté, équipements » (STAC/SE) ;
- un département « système d'information et navigation aérienne » (STAC/SINA) ;
- un département administratif (STAC/DA) ;
- une cellule rattachée au chef de service (STAC/AN).

Article 2


Le département « aménagement, capacité, environnement » (STAC/ACE) est chargé :
- de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre, à la diffusion et à l'évaluation de la doctrine technique relative à la planification et aux aménagements aéroportuaires ;
- de participer à la certification et à la surveillance des aéroports, notamment au regard du péril aviaire ;
- de constituer et diffuser des outils et des méthodologies pour les études et mesures liées à l'environnement des sites aéroportuaires actuels ou projetés, en particulier dans le domaine du bruit, et de conduire ou réaliser de telles études ou mesures ;
- d'élaborer des documents de planification pour l'Etat ;
- de conduire ou de réaliser des études d'aménagement d'aérodrome, à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance ;
- d'organiser la production et la conservation à jour des plans de servitudes aéronautiques ;
- d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat sous forme d'expertises, d'avis ou de conseil.

Article 3


Le département « bâtiments » (STAC/BAT) est chargé, pour les bâtiments aéroportuaires civils ou militaires :
- de participer à l'élaboration des règles de l'art, de produire des guides, recommandations ou projets d'instructions techniques ;
- d'assurer la veille technique et réglementaire, en particulier sur la normalisation ;
- d'effectuer des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage ou des études de programmation ;
- d'assurer des études de faisabilité ou de maîtrise d'oeuvre ;
- d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat, sous forme de conseil ou d'avis ;
- de réaliser des expertises architecturales ou techniques, notamment dans des commissions techniques ou jurys de concours.
Il est également chargé de réaliser des études méthodologiques et particulières d'aménagement de bases aériennes.

Article 4


Le département « génie civil et pistes » (STAC/GCP) est chargé pour la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance des infrastructures aéroportuaires :
- de développer la recherche, d'établir des méthodologies, de réaliser et diffuser des guides techniques, outils, méthodes ou matériels ;
- de participer à la production et à l'actualisation des normes et règlements techniques et de représenter la direction générale de l'aviation civile dans les instances qui les établissent ;
- de participer à la certification et à la surveillance des aéroports ;
- d'effectuer de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de réaliser, à leurs différents niveaux, des études d'ingénierie de génie civil à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance ;
- d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertises ou d'avis ;
- d'effectuer des auscultations de chaussées aéronautiques pour déterminer notamment leurs caractéristiques de portance, de glissance ou d'uni.
Il peut être chargé d'effectuer des travaux de terrassement et d'entretien contribuant à la sécurité des aérodromes.

Article 5


Le département « sûreté, équipements » (STAC/SE) est chargé, dans le domaine de la sûreté des transports :
- d'assurer la veille scientifique et technique, de promouvoir et d'évaluer l'innovation dans les techniques et installations de détection d'objets ou engins dangereux, ainsi que dans les systèmes de contrôles d'accès ou périmétriques ;
- de participer à l'élaboration et l'évaluation de la politique, de la réglementation et de la normalisation ;
- de certifier ou d'agréer les matériels et installations, ou d'en vérifier les performances, grâce notamment aux tests qu'il réalise ou fait réaliser par des organismes scientifiques ou techniques, français ou étrangers ;
- de participer à des missions d'audit de sûreté sur les plans national, européen ou international ;
- d'assister les responsables de l'exploitation de ces matériels et installations, dans le cadre d'un contrôle intégré, par des avis ou expertises ;
- de s'assurer du fonctionnement du système technique central de contrôle des titres d'accès dans les parties critiques de la zone réservée des aéroports.
S'agissant des équipements aéroportuaires, le département suit leur normalisation et peut y participer. Il assure la veille technique. Il peut procéder à des homologations de matériels.
Dans les domaines du balisage, et de la sécurité et de la lutte contre les incendies des aéronefs, le département apporte son appui technique à la certification des aéroports et conduit des études à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance.
Le département peut conduire des études sur des infrastructures électriques d'aérodromes militaires et être chargé de leur maintenance.

Article 6


Le département « systèmes d'information et navigation aérienne » (STAC/SINA) est chargé de conduire et d'évaluer les actions du service relatives à la qualité et aux méthodes de tests, de certification et de surveillance.
Il apporte son appui technique à la direction du contrôle de la sécurité dans le domaine de la navigation aérienne.
Il développe et gère les systèmes d'information, notamment géographiques, ainsi que les systèmes de gestion des connaissances. A ce titre, il comprend les unités en charge de l'informatique et de la documentation.
Il instruit et veille à maintenir les qualifications et accréditations du service ou de ses agents.
Il participe à la méthodologie des études de sécurité, des retours d'expérience et des systèmes de management de la qualité. Il garantit la pertinence de leur application dans les domaines de compétence du service.

Article 7


Le département administratif (STAC/DA) est chargé de la passation des marchés du service, du support juridique, de la préparation et de l'exécution des budgets, de la gestion financière et comptable, notamment de la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur, de la gestion et la formation du personnel, de la gestion administrative de l'action sociale ainsi que des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service.

Article 8


La cellule rattachée au chef du service (STAC/AN) est chargée de l'installation et de la maintenance des systèmes de brins d'arrêt.

Article 9


L'organisation interne des départements et cellules citées ci-dessus sera fixée par décision du chef du. service technique de l'aviation civile.

Article 10


Le conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile comprend vingt et un membres :
1. Huit membres de droit :
- le directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ;
- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur chargé de l'infrastructure de l'air au ministère de la défense ;
- le directeur chargé des travaux immobiliers et maritimes au ministère de la défense ;
- le directeur chargé de la gestion du personnel du ministère chargé de l'équipement ;
- le directeur chargé du pilotage du réseau scientifique et technique de l'équipement.
2. Dix membres désignés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance :
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- un directeur de l'aviation civile ou chef de service de l'aviation civile outre-mer ;
- un chef de service déconcentré de l'équipement ;
- un commandant de base aérienne ;
- deux représentants de l'union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports ;
- un représentant de l'ingénierie aéroportuaire ;
- trois personnalités qualifiées dans le domaine aéronautique, dont une est nommée par le ministre chargé de l'aviation civile comme président de ce conseil.
3. Trois représentants du personnel du service technique de l'aviation civile proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ce service.
Chaque membre du conseil d'orientation, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant.
Il émet des avis sur le rapport d'activité qui lui est présenté annuellement et formule des propositions sur les orientations du service.
Le chef du service technique de l'aviation civile assiste aux réunions du conseil d'orientation. Il en assure le secrétariat.

Article 11


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim