Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.




Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

NOR: DEVO0540125A
Version consolidée au 19 novembre 2017

Le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins ;

Vu la directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ;

Vu la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ;

Vu la directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane ;

Vu la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 modifiée concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 novembre 2004 et du 10 mars 2005,

Les normes de qualité environnementale prises en application du décret du 20 avril 2005 susvisé sont fixées à l'annexe du présent arrêté.

Les modalités d'évaluation du respect des normes de qualité environnementale, pour un polluant donné, sont identiques à celles définies à l'article 11 et au point 2 de l'annexe 8 de l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE RELATIVES AU PROGRAMME NATIONAL D'ACTION CONTRE LA POLLUTION

DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES EXPRIMÉES EN MICROGRAMMES PAR LITRE (µg / l)

Substances de la liste I de la directive 76 / 464 / CEE


N° UE (1)

N° CAS

(Chemical Abstract

Services)


NOM

EAUX DE SURFACE (2)

EAUX DE TRANSITION (2)

EAUX MARINES

intérieures

et territoriales (2)


1

71

77

130


309-00-2

60-57-1

72-20-8

465-73-6


Aldrine (4)

Dieldrine (4)

Endrine (4)

Isodrine (4)


∑ = 0, 010

∑ = 0, 005

∑ = 0, 005

12

7440-43-9

Cadmium et ses composés (suivant les classes de dureté de l'eau) (5)

0, 08 (classe 1)

0, 08 (classe 2)

0, 09 (classe 3)

0, 15 (classe 4)

0, 25 (classe 5)


0, 2

0, 2

13

56-23-5

Tétrachlorure de carbone

12

12

12

23

67-66-3

Chloroforme

2, 5

2, 5

2, 5

46

so

Total DDT

0, 025

0, 025

0, 025

50-29-3

Para-para DDT

0, 010

0, 010

0, 010

59

107-06-2

1, 2-dichloroéthane

10

10

10

83

118-74-1

Hexachlorobenzène

0, 01 (6)

0, 01 (6)

0, 01 (6)

84

87-68-3

Hexachlorobutadiène

0, 1 (6)

0, 1 (6)

0, 1 (6)

85

608-73-1

Hexachlorocyclohexane

(chaque isomère)


0, 02

0, 002

0, 002

58-89-9

Lindane

0, 1

0, 02

0, 02

92

7439-97-6

Mercure

0, 05

0, 05

0, 05

102

87-86-5

Pentachlorophénol

0, 4

0, 4

0, 4

111

127-18-4

Perchloroéthylène

(tétrachloroéthylène)


10

10

10

117

12002-48-1

Trichlorobenzène

0, 4

0, 4

0, 4

118

120-82-1

1, 2, 4-trichlorobenzène

0, 4

0, 4

0, 4

121

79-01-6

Trichloroéthylène

10

10

10

(1) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982.

(2) Sauf mention contraire (cf. note 3), il s'agit de la concentration totale dans les eaux.

(3) D = concentration dissoute (après une filtration à 0, 45 m).

(4) Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant le 13 janvier 2009.

(5) Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 / l, classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3 / l, classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3 / l, classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3 / l, classe 5 : ≥

200 mg CaCO3 / l.

so : sans objet.

Substances de la liste II de la directive 76 / 464 / CEE


N° UE (1)

N° CAS

(Chemical Abstract

Services)


NOM

EAUX DE SURFACE (2)

EAUX DE TRANSITION (2)

EAUX MARINES

intérieures

et territoriales (2)


89

121-75-5

Malathion

0, 01

125

900-95-8

Acétate de triphénylétain

(acétate de fentine)


0, 01

126

639-58-7

Chlorure de triphénylétain

(chlorure de fentine)


0, 01

127

76-87-9

Hydroxyde de triphénylétain (hydroxyde de fentine)

0, 01

3

120-12-7

Anthracène

0, 1

7

71-43-2

Benzène

10

8

8

20

108-90-7

Monochlorobenzène

32

36

126-99-8

Chloroprène

(2-chloro-1, 3-butadiène)


32

37

107-05-1

3-chloroproprène

0, 34

52

554-00-7

Dichloroaniline-2, 4

0, 2

53

95-50-1

1, 2-dichlorobenzène

10

54

541-73-1

1, 3-dichlorobenzène

10

55

106-46-7

1, 4-dichlorobenzène

20

58

75-34-3

1, 1-dichloroéthane

92

62

75-09-2

Dichlorométhane

20

20

20

64

120-83-2

2, 4-dichlorophénol

10

79

100-41-4

Ethylbenzène

20

90

94-74-6

2, 4 MCPA

0, 1

96

91-20-3

Naphtalène

2, 4

1, 2

1, 2

101

1336-36-3

PCB famille

0, 001

101

37680-73-2

Polychlorobiphényle 101

101

31508-00-6

Polychlorobiphényle 118

101

35065-28-2

Polychlorobiphényle 138

101

35065-27-1

Polychlorobiphényle 153

101

35065-29-3

Polychlorobiphényle 180

101

7012-37-5

Polychlorobiphényle 28

101

35693-99-3

Polychlorobiphényle 52

101

32598-13-3

Polychlorobiphényle 77

112

108-88-3

Toluène

74

119

71-55-6

1, 1, 1-trichloroéthane

26

120

79-00-5

1, 1, 2-trichloroéthane

300

128

75-01-4

Chlorure de vinyle (chloroéthylène)

0, 5

129

1330-20-7

Xylène (ortho, méta ou para)

10

(1) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982.

(2) Sauf mention contraire, il s'agit de la concentration totale dans les eaux.

Serge Lepeltier