Décret du 4 janvier 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

JORF n°4 du 6 janvier 2005
texte n° 11




Décret du 4 janvier 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

NOR: COPC0400015D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/COPC0400015D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant délégation de signature,
Décrète :

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Teillet, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, Mme Chantal Bourie, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Article 2


Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à la coopération,

au développement et à la francophonie,

Xavier Darcos

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier