Décret n°2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline.




Décret n°2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline.

NOR: JUSC0520277D
Version consolidée au 15 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 22 à 24 et 53 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son titre IV ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 7 janvier 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 3 février 2005 ;

Vu la saisine en date du 16 décembre 2004 du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la saisine en date du 24 décembre 2004 du conseil régional de la Martinique ;

Vu la saisine en date du 16 décembre 2004 du conseil régional de la Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Il sera procédé avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret à la désignation des membres des instances disciplinaires dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième (à l'exception de la deuxième phrase), huitième et neuvième alinéas de l'article 180.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin