Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement.




Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement.

NOR: INDI0505374D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 (abrogé au 27 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR annexés au présent décret sont approuvés (Annexe non reproduite).

Article 2 (abrogé au 27 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Les quatre administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration mentionné au 1° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la recherche, de l'industrie et du budget.

Article 3 (abrogé au 27 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Par dérogation aux stipulations des statuts approuvés par le présent décret et aux dispositions des articles 123 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale des actionnaires et le conseil d'administration de la société anonyme OSEO ANVAR peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le premier mois suivant la publication du présent décret, pour prendre d'urgence les décisions nécessaires à son fonctionnement.

Jusqu'aux premières élections des représentants des salariés au conseil d'administration et au plus dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret :

- le conseil d'administration se réunit et délibère régulièrement en l'absence de représentants élus des salariés ;

- les représentants des personnels qui siégeaient au conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de la valorisation de la recherche assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.

Article 4 (abrogé au 27 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Le président du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche en fonction à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société anonyme OSEO ANVAR et assume la direction générale de celle-ci jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration de ladite société. Durant cette période, il convoque le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnaires de la société.

Les délégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche à la date de signature du présent décret demeurent en vigueur durant cette période.

Article 5 (abrogé au 27 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

La société anonyme OSEO ANVAR et les sociétés dont elle détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires sont soumises au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé, ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'exercice et la portée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société.

Article 6 (abrogé au 27 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Il est placé, auprès de la société anonyme OSEO ANVAR, un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Le commissaire du Gouvernement représente l'Etat. Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, une surveillance sur la gestion financière de la société et l'orientation générale de son activité et de celles des sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.

Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires, du conseil d'administration et de tous comités créés en son sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.

Le commissaire du Gouvernement dispose du droit de demander à tout instant à son président la réunion du conseil d'administration et l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil.

Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil d'administration l'avis du Gouvernement sur les problèmes de la société. Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général.

Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de l'assemblée générale des actionnaires ou du conseil d'administration et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant s'il y a assisté ou s'y est fait représenter ou, à défaut, suivant la réception des délibérations. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'industrie, de l'économie, des petites et moyennes entreprises, de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.

La seconde délibération ne peut intervenir avant un délai d'un mois après la première délibération.

Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre chargé de l'industrie ; à défaut de confirmation expresse dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération, l'opposition est réputée levée.

Article 7 (abrogé au 27 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos