Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale


JORF n°65 du 18 mars 2005 page 4589
texte n° 11




Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

NOR: SOCA0520798A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/SOCA0520798A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale,
Arrête :


Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les candidats qui ont suivi et validé une formation présentant des similitudes avec le référentiel de formation du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale peuvent bénéficier, sur proposition de la commission de sélection, d'un parcours individualisé prévoyant des allégements de formation. Ces allégements de formation sont inscrits dans le protocole d'allégement de formation visé au quatrième alinéa. »


Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Ouvrent droit à la validation automatique d'un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale les certifications homologuées ou enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II à la date de publication du présent arrêté ou les certificats délivrés à la suite d'une formation organisée dans un cadre national et listés en annexe IV du présent arrêté.
La liste de ces certifications ou certificat de formation est fixée après avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. L'examen de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale porte sur les conditions d'accès à la formation, les objectifs de la formation, et notamment son caractère intersectoriel, la durée, l'organisation et le contenu de la formation ainsi que sur les modes de validation.
II. - Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les candidats qui ont obtenu une certification ou un certificat de formation inscrit à l'annexe susvisée peuvent demander à bénéficier de la disposition de validation automatique correspondante. »


Il est ajouté à l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé une annexe IV ainsi rédigée :


A N N E X E I V

  • FIXANT LA LISTE DES CERTIFICATIONS OU CERTIFICATS DE FORMATIONS OUVRANT DROIT À LA VALIDATION AUTOMATIQUE DE CERTAINS DES DOMAINES DE COMPÉTENCES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ENCADREMENT ET DE RESPONSABLE D'UNITÉ D'INTERVENTION SOCIALE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 18/03/2005 texte numéro 11

    Article 4


    Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat