Arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue

JORF n°63 du 16 mars 2005 page 4494
texte n° 19




Arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue

NOR: ECOT0514456A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/8/ECOT0514456A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 précitée et son article L. 312-3 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, et notamment ses articles 46, 47 et 49 ;
Vu le règlement n° 84-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Vu le règlement n° 86-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la décision modifiée de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques ;
Vu la décision modifiée de caractère général n° 69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers ;
Vu la décision modifiée de caractère général n° 69-04 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu la décision modifiée de caractère général n° 69-05 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu la décision modifiée de caractère général n° 72-05 du 16 octobre 1972 du Conseil national du crédit relative à la rémunération des comptes en francs ouverts à des non-résidents ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005, Arrête :

Article 1


Sont abrogés :
- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 ;
- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 1er de la décision de caractère général n° 69-03 ;
- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-04 ;
- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 1er de la décision de caractère général n° 69-05 ;
- la décision de caractère général n° 72-05 ;
- l'article 2 du règlement n° 86-13.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2005.


Thierry Breton