Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français




Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français

NOR: MAEA0420462D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret du 21 février 1874 modifié instituant une commission des archives diplomatiques ;
Vu le décret n° 83-157 du 28 février 1983 constituant au ministère des relations extérieures une commission de publication des documents diplomatiques français,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


La commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français sont fusionnées en une commission des archives diplomatiques.

Article 2 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


La commission des archives diplomatiques est consultée sur la mise en oeuvre de la politique en matière d'archives au sein du ministère des affaires étrangères, y compris dans le domaine des nouvelles technologies, et sur les programmes de publication et de recherche. Elle se prononce sur toute autre question qui lui est soumise par le directeur des archives du ministère des affaires étrangères. Elle examine le rapport d'activité de la direction des archives.

Article 3 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...

La commission des archives diplomatiques comprend :

a) Le ministre des affaires étrangères, président ;

b) Neuf membres de droit :

-l'inspecteur général des affaires étrangères ;

-le directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;

-le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères ;

-le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;

-le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;

-le conservateur général du patrimoine, adjoint au directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;

-le directeur général des patrimoines ;

-le représentant de la Bibliothèque nationale de France ;

-le représentant du ministère de la défense ;

c) Trente membres nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, pour cinq ans renouvelables.

Article 4 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


Le directeur des archives du ministère des affaires étrangères est vice-président de droit. Deux autres vice-présidents sont désignés parmi les membres nommés.

Article 5 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des archives du ministère des affaires étrangères.

Article 6 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


Le décret du 21 février 1874 modifié instituant une commission des archives diplomatiques ainsi que le décret n° 83-157 du 28 février 1983 constituant au ministère des relations extérieures une commission de publication des documents diplomatiques français sont abrogés.

Article 7 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

NOTA :

Décret n° 2009-622 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission des archives diplomatiques).