Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie




Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR: SANA0521531A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 14-10-3, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 101 ;
Vu les avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date des 5 et 18 avril 2005,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 30 juin 2013) En savoir plus sur cet article...


Le collège mentionné à l'article R. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles comprend :
1° Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles suivants :
Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
Association nationale des équipes des centres d'action médico-sociale précoce (ANECAMSP) ;
Association des instituts de rééducation (AIRE) ;
Association des paralysés de France (APF) ;
Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI) ;
Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA) ;
Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (ANPEDA) ;
Alliance maladies rares ;
Autisme France ;
Association française contre les myopathies (AFM) ;
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) ;
Fédération d'associations pour l'insertion des personnes porteuses de trisomie 21 (FAIT 21) ;
Fédération française Sésame-autisme ;
Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
Fédération française Handisport ;
Fédération française du sport adapté ;
Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) ;
Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public ;
Fédération nationale des associations de patients et anciens patients en psychiatrie (FNAP-psy) ;
Fédération nationale des malades et handicapés (FMH) ;
Fédération des associations gestionnaires d'établissements de réadaptation pour handicapés (FAGERH) ;
Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap (FNASEPH) ;
Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) ;
Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) ;
Union et fédération d'employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social (UNIFED) ;
Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) ;
Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) ;
Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA).
2° La coordination handicap autonomie ;
3° La Fédération nationale des déficients visuels (FNDV) ;
4° La Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF) ;
5° La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
6° Le Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO).

Article 2 (abrogé au 30 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

Le collège mentionné à l'article R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles comprend :
1° Les membres du Comité national des retraités et des personnes âgées institué à l'article D. 149-1 du code de l'action sociale et des familles suivants :
Fédération nationale des associations de retraités (FNAR) ;
Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux (FNCAR) ;
Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) ;
Union confédérale des retraités de la CGT (UCR-CGT) ;
Union confédérale des retraités de Force ouvrière (UCR-FO) ;
Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC (UNIR-CFE-CGC) ;
2° L'Association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) ;
3° L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;
4° L'association ADESSA-A domicile ;
5° L'association Allô maltraitance personnes âgées ;
6° L'association France Alzheimer ;
7° La Fédération nationale Accueil et confort pour les personnes âgées (FNACPPA) ;
8° La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
9° La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
10° La Fédération internationale des personnes âgées ;
11° La Fondation nationale de gérontologie ;
12° L'Union nationale des associations de soins et de services à domicile (UNASSAD) ;
13° Le Syndicat national de gérontologie clinique.

Article 3 (abrogé au 30 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.

Article 4 (abrogé au 30 juin 2013) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2005.


Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Marie-Anne Montchamp

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Catherine Vautrin