Décret du 30 août 2004 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Dreux sur le territoire des communes d'Abondant, Anet, Boncourt, Bu, Montreuil, Rouvres, Saussay et Sorel-Moussel dans le département d'Eure-et-Loir

JORF n°206 du 4 septembre 2004 page 15678
texte n° 21




Décret du 30 août 2004 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Dreux sur le territoire des communes d'Abondant, Anet, Boncourt, Bu, Montreuil, Rouvres, Saussay et Sorel-Moussel dans le département d'Eure-et-Loir

NOR: AGRF0401659D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/AGRF0401659D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, qui s'est déroulée du 18 juin au 7 juillet 2003, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2003 ;
Vu l'avis du conseil municipal d'Abondant, émis le 4 octobre 2003 ;
Vu l'avis du conseil municipal d'Anet, émis le 21 octobre 2003 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Bu, émis le 10 octobre 2003 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Montreuil, émis le 9 octobre 2003 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Rouvres, émis le 2 octobre 2003 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Saussay, émis le 2 octobre 2003 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Sorel-Moussel, émis le 3 octobre 2003 ;
Vu la saisine du conseil municipal de Boncourt, reçue en mairie le 24 septembre 2003 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysage du 10 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection de Dreux », les parties de territoire des communes d'Abondant, Anet, Boncourt, Bu, Montreuil, Rouvres, Saussay et Sorel-Moussel dans le département d'Eure-et-Loir, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 3 917 hectares 79 ares 20 centiares.

Article 2


Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susnommées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard