Arrêté du 6 décembre 1948 DELIVRANCE DU VISA POUR L'EXPLOITATION DES FILMS PUBLICITAIRES ET DES FILMS DESTINES A DES REPRESENTATIONS NON COMMERCIALES


JORF du 7 décembre 1948 page 11894




Arrêté du 6 décembre 1948 DELIVRANCE DU VISA POUR L'EXPLOITATION DES FILMS PUBLICITAIRES ET DES FILMS DESTINES A DES REPRESENTATIONS NON COMMERCIALES
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