Arrêté du 9 août 1947 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS




Arrêté du 9 août 1947 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Version consolidée au 26 mai 2011
  • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1er OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

Il est institué, dans les conditions fixées par les articles ci-après, un organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

L'action de cet organisme s'étend aux établissements et chantiers des industries énumérées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 déterminant les modalités d'application, dans les industries du bâtiment et des travaux publics, de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés.

L'affiliation à cet organisme est obligatoire pour toutes les entreprises susvisées. Cette affiliation est constatée par le payement de la cotisation prévue par l'article 14 du présent arrêté.

Toutefois, le ministre du travail et de la sécurité sociale pourra, sur proposition ou après avis du comité national, décider qu'en raison de leur importance certains chantiers ou établissements resteront soumis aux règles du droit commun, en ce qui concerne l'institution des comités d'hygiène et de sécurité. Les comités particuliers d'hygiène et de sécurité qui seraient ainsi institués devront fonctionner en liaison avec l'organisme professionnel de prévention créé par le présent arrêté, dont ils recevront des directives et à qui ils rendront compte de leur activité.

Les chefs d'établissement où un comité particulier d'hygiène et de sécurité aura été institué bénéficieront, sur la cotisation prévue par l'article 14 du présent arrêté, d'une ristourne dont le montant sera fixé par le comité national.

  • ORGANISATION.
    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1er OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    L'organisme professionnel de prévention est constitué par un comité national et par des comités régionaux.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1er OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947
    • Modifié par Arrêté 1954-03-26 art. 1 JORF 28 MARS 1954

    Le comité national a son siège à Paris.

    Il comprend :

    Quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les organisations nationales patronales et ouvrières les plus représentatives. Les désignations ainsi faites sont soumises à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale. Elles peuvent être rapportées à la demande de l'organisation ayant fait la proposition.

    Des membres suppléants en même nombre sont désignés dans les conditions ci-dessus.

    Le ministre du travail et de la sécurité sociale désigne un représentant pour suivre l'activité du comité et jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.

    Un président et un vice-président sont élus chaque année et sont rééligibles. Le vice-président devra appartenir à la catégorie, patronale ou salariée, autre que celle à laquelle appartient le président.

    Le comité nomme un secrétaire général qui peut être choisi :

    soit dans son sein, soit en dehors de lui et à qui il délègue les pouvoirs d'administration. Toutefois, les nominations à tout emploi doivent être ratifiées par le comité national.

    Le comité s'adjoint, en outre, comme conseiller technique un médecin dont la nomination doit être approuvée par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1er OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947
    • Modifié par Arrêté 1954-03-26 art. 2 JORF 28 MARS 1954

    Dans chaque région correspondant au ressort territorial d'une caisse régionale de sécurité sociale, il est institué un comité régional de prévention qui comprend : quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les organisations patronales nationales et ouvrières les plus représentatives. Les désignations ainsi faites sont soumises à l'approbation du comité national. Elle peuvent être rapportées à la demande de l'organisation ayant fait la proposition.

    Un même nombre de membres suppléants sont désignés dans les conditions ci-dessus.

    L'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre ou, à défaut, le directeur départemental ou un inspecteur désigné par lui, est chargé de suivre l'activité du comité régional et de jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.

    Un président et un vice-président sont élus chaque année et sont rééligibles. Le vice-président devra appartenir à la catégorie, patronale ou salariée, autre que celle à laquelle appartient le président.

    le comité régional de prévention s'adjoint comme conseiller technique un médecin désigné par le comité national.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur le 1er OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Les membres de l'organisme professionnel de prévention sont choisis parmi les personnes exerçant, depuis cinq ans au moins, une profession ou un métier se rattachant à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou parmi celles qui, ayant exercé pendant dix ans au moins un tel métier ou profession, n'ont pas cessé d'appartenir à ladite profession depuis plus de deux ans.

    Ils ont droit à des indemnités déterminées suivant les règles fixées par les règlements intérieurs prévus à l'article 8.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1er OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Le comité national et les comités régionaux recrutent le personnel nécessaire à leur fonctionnement.

    Pour les comités régionaux, le personnel comprend notamment des délégués à la sécurité plus spécialement chargés de visiter les établissements et chantiers. Ces délégués doivent justifier de l'exercice pendant cinq ans au moins d'une profession ou d'un métier des industries du bâtiment et des travaux publics. Ils doivent, en outre, avoir passé avec succès un examen permettant d'apprécier leurs connaissances techniques. Une décision du comité national règle les conditions dans lesquelles s'effectue cet examen.

    Les délégués sont nommés par le comité national sur proposition du comité régional dans le ressort duquel ils sont appelés à exercer leur activité. Les désignations ainsi faites peuvent être rapportées dans les mêmes conditions.

    Pendant la durée de leurs fonctions, les délégués seront tenus de se soumettre au programme de la formation professionnelle élaborée par le comité national. Pendant les heures de travail qu'ils assurent pour le compte de l'organisme de prévention, les délégués à la sécurité doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.

    Les membres de l'organisme professionnel de prévention, ainsi que les agents salariés qu'il occupe sont tenus de ne rien révéler des secrets dont ils auront connaissance dans l'accomplissement de leur mission.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Le nombre des délégués de chaque comité régional de sécurité est déterminé suivant l'importance des industries du bâtiment et des travaux publics dans les départements intéressés ; en principe, il sera désigné un délégué par département. Toutefois, le comité national, sur proposition du comité régional, pourra procéder au groupement de deux ou plusieurs départements.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Le comité national et les comités régionaux établissent des règlements intérieurs ayant pour objet de fixer les règles de leur fonctionnement. Ces règlements intérieurs sont soumis à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.

  • FONCTIONNEMENT TECHNIQUE.
    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Pour les établissements et chantiers des industries visées à l'article 1er le comité national et les comités régionaux remplissent, suivant les modalités ci-après définies, les diverses missions confiées aux comités d'hygiène et de sécurité par le décret du 1er août 1947.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Le comité national anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux à qui il adresse, dans le cadre des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, toutes instructions utiles.

    Il établit, à l'usage des comités régionaux, la documentation propre à contribuer au développement de la sécurité et fait étudier, par ses services, les divers problèmes que pose l'action en vue de ce développement.

    Il propose aux pouvoirs publics toutes modifications à la réglementation en vigueur dont l'expérience aura fait apparaître l'utilité.

    En particulier, sont de la compétence du comité national :

    Les liaisons avec les organismes publics intéressés aux questions d'hygiène et de sécurité du travail, l'établissement de statistiques, la documentation et la propagande, la recherche des causes techniques des accidents du travail susceptibles d'en réduire l'action. Le comité étudiera les questions relatives à l'influence sur la sécurité de l'état des travailleurs et particulièrement la recherche des mesures intéressant le facteur humain et qui sont de nature à réduire la fréquence ou la gravité des accidents. Ils orientera les entreprises sur la sélection du personnel en fonction des aptitudes exigées pour les différents genres de travaux.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Le comité régional est plus spécialement chargé de l'action en vue de la sécurité aux lieux mêmes du travail. Dans la région qui lui est assignée, cette action, qui s'exerce en particulier par l'intermédiaire des délégués à la sécurité, comporte notamment :

    1° Des visites régulières des établissements ou chantiers ;

    2° La vérification du matériel, le contrôle de l'application des prescriptions législatives et réglementaires ou des consignes et instructions propres à un établissement ou chantier ; l'explication et le commentaire de prescriptions, la propagande, par la parole, auprès des employeurs, des délégués du personnel, des cadres et des ouvriers ; des démarches immédiates auprès des inspecteurs du travail pour déterminer leur intervention lorsqu'elle sera nécessitée par l'inobservation de la réglementation en vigueur ;

    3° Des enquêtes, en cas d'accidents ou de maladies professionnelles graves, ou à l'occasion de tout événement ou incident intéressant la sécurité et sur lequel le comité régional estimerait utile d'être éclairé ;

    4° L'action éducative sous toutes ses formes de nature à développer l'esprit de sécurité chez les employeurs et les travailleurs, notamment chez les apprentis et dans les écoles et centres d'apprentissage.

    Le comité régional se tient en liaison permanente avec le comité national à qui il rend compte de son activité et adresse toutes informations utiles. Il fournit, d'autre part, au service de l'inspection du travail les renseignements que celui-ci est appelé à lui demander en application de la réglementation en vigueur.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Les membres du comité national et les enquêteurs que celui-ci désignerait ont libre accès dans les établissements et sur les chantiers des industries visées à l'article 1er du présent arrêté. Il en est de même pour les membres du comité régional et les enquêteurs délégués par celui-ci, en ce qui concerne les établissements ou chantiers fonctionnant sur le territoire de leur circonscription.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qu'ils se sont substitué sont tenus aux obligations suivantes :

    1° Faciliter la tâche de l'organisme professionnel de prévention notamment en ce qui concerne l'accès des établissements ou chantiers, l'inspection de ceux-ci et la poursuite des enquêtes ;

    2° Désigner nommément dans chaque établissement ou chantier une personne chargée des questions de sécurité ;

    Afin d'encourager la création dans les établissements et chantiers d'institutions d'hygiène et de sécurité dont l'organisation s'inspirera de règles posées par le décret du 1er août 1947 et qui fonctionneront en liaison avec le comité régional dont ils recevront les directives et à qui ils rendront compte de leur activité, le comité national pourra, sur proposition du comité régional, ristourner aux chefs d'établissements intéressés une partie de la cotisation due en application de l'article 14 ci-dessous. Le montant de la ristourne est fixé compte tenu de l'allègement qu'une telle organisation apporte à la tâche du comité régional ;

    3° Tenir à jour un registre des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles ;

    4° Déclarer au comité régional tout accident ou toute maladie professionnelle, la déclaration étant faite dans les vingt-quatre heures pour les accidents comportant un caractère de gravité et sous forme d'un relevé mensuel dans les autres cas ;

    5° Répondre sans retard et de façon explicite à toute demande d'enquête formulée par les comités de prévention et relative à un accident lors même que les suites n'auraient pas été graves ;

    6° Fournir tous les renseignements statistiques jugés nécessaires par l'organisme professionnel de prévention.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    En vue de couvrir le montant des dépenses du fonctionnement de l'organisme de prévention, les chefs des établissements visés à l'article 1er sont tenus d'acquitter une cotisation en fonction des salaires payés et dont le montant est fixé, chaque année, par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du comité national.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 18 janvier 1937 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés. Les frais de recouvrement des cotisations font l'objet de forfaits arrêtés en accord entre les caisses de congés payés et le comité national.

    Le montant des cotisations encaissées est, déduction faite de la fraction correspondant aux frais de recouvrement, porté au crédit de la caisse de surcompensation des congés payés.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Le comité national arrête le budget des dépenses de chaque comité régional, compte tenu des conditions dans lesquelles il est appelé à s'acquitter de sa mission. Il donne à la caisse de surcompensation les instructions utiles afin que chaque comité régional puisse disposer, par l'entremise de la caisse des congés payés de la région où il est institué, des crédits qui lui sont affectés.

    Le règlement des dépenses du comité régional est assuré par la caisse de congés payés suivant les ordres du comité et dans la limite du budget des dépenses approuvé par le comité national.

    De même la caisse de surcompensation des congés payés assure le règlement des dépenses du comité national dans la limite du budget propre arrêté par celui-ci.

    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Les opérations d'encaissement de la cotisation prévues à l'article 14 et de règlement des dépenses des comités de prévention font l'objet, dans les écritures des caisses de congés payés, d'une comptabilité distincte.

    Les comités de prévention et les caisses sont tenues de se soumettre, en ce qui concerne la gestion financière du service de prévention, à toutes les mesures de contrôle qui seraient décidées par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

  • DISPOSITIONS DIVERSES
    • Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

    Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 1947.

    A la même date cesseront de s'appliquer les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1943. Toutefois, jusqu'à des dates qui seront fixées ultérieurement par décisions ministérielles, sur proposition du comité national, les comités régionaux prévus à l'article 4 continueront de fonctionner dans le cadre territorial des caisses de congés payés et avec leurs effectifs antérieurs (1).