Délibération n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système « contrôle automatisé » visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières

JORF n°241 du 15 octobre 2004
texte n° 73



Délibération n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système « contrôle automatisé » visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières

NOR: CNIX0407701X
ELI: Non disponible


La Commission nationale de l'informatique et des libertés émet l'avis suivant sur le projet d'arrêté interministériel portant création du système « contrôle automatisé » :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate que le système « contrôle automatisé » et celui des échanges d'informations opérés et des interconnexions mises en place afin d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ou le conducteur du véhicule, de lui adresser l'avis de contravention correspondant et de faciliter la gestion éventuelle des dossiers transmis aux tribunaux de police a un fondement législatif ;
Elle prend acte de ce que la convention entre le ministère de l'intérieur et les entreprises de location de véhicules impose que les fichiers de gestion des véhicules mis en oeuvre par ces dernières soient tenus conformément à la loi et que ces sociétés ne puissent pas garder trace des requêtes effectuées par le centre national de traitement ;
Elle estime que les données à caractère personnel collectées et traitées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;
Elle relève que les intéressés peuvent, avant l'écoulement du délai légal de conservation des données, demander au procureur de la République compétent d'ordonner l'effacement des informations dans les hypothèses prévues par les textes ;
Elle prend acte de ce que les intéressés sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès par un avertissement figurant sur l'avis de contravention ;
Elle demande toutefois que les mots : « identifiant et nom de l'opérateur pour les équipements embarqués » figurant au quatrième alinéa de l'article 3 du projet d'arrêté soient remplacés par une formule faisant référence à la qualité du personnel concerné de membre d'une unité de la police ou de la gendarmerie nationale chargé, en tant que tel, de constater des infractions au moyen d'un dispositif automatisé embarqué ;
Elle émet un avis favorable au projet d'arrêté interministériel portant création du système « contrôle automatisé ».