Décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997


JORF n°262 du 10 novembre 2004 page 19001
texte n° 20




Décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997

NOR: DEVN0420014D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/DEVN0420014D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/2004-1187/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19, L. 414-1 à L. 414-7, R. 214-15 à R. 214-39 et R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret n° 2002-743 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 86-1152 du 24 octobre 1986 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2001 prescrivant l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 novembre 2001 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Berville-sur-Mer du 28 juin 2001, Conteville du 6 juillet 2001, Cricqueboeuf du 21 juillet 2001, Gonfreville-l'Orcher du 25 juin 2001, Honfleur du 11 juillet 2001, La Cerlangue du 25 juin 2001, Pennedepie du 30 juillet 2001, Rogerville du 27 juin 2001, Saint-Samson-de-la-Roque du 12 juillet 2001, Saint-Vigor-d'Ymonville du 11 juin 2001, Sandouville du 6 novembre 2001, Tancarville du 27 juin 2001 et de Trouville-sur-Mer du 29 juin 2001 ;
Vu les avis émis par les commissions départementales des sites perspectives et paysages de l'Eure, du Calvados et de la Seine-Maritime siégeant en formation de protection de la nature, respectivement en date des 27 février 2002, 20 décembre 2001 et 30 novembre 2001 ;
Vu le rapport de transmission du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 août 2002 et les avis des préfets de l'Eure et du Calvados respectivement en date du 1er août 2002 et du 31 juillet 2002 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 21 juin 2001, 26 février 2003 et 20 mars 2003 ;
Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le décret du 30 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La réserve naturelle nationale dénommée "Réserve naturelle de l'estuaire de la Seine a pour vocation, sur le territoire des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, de sauvegarder la diversité biologique d'un ensemble de milieux estuariens, notamment des espaces intertidaux ou subtidaux, des vasières, des roselières et des prairies humides et de préserver l'avifaune et les espèces halieutiques avec leurs nourriceries et les juvéniles de poissons.
Elle assure la mise en oeuvre sur cet espace des directives susvisées 79/409/CEE et 92/43/CEE.
A cet effet, sont classées en réserve naturelle les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes, représentant une superficie globale d'environ 8 528 ha :


A. - Parcelles cadastrales classées en totalité ou pour partie (pp en abrégé), soit une superficie cadastrée totale de 2 334 hectares environ


Commune de Berville-sur-Mer (Eure)


Section AH : parcelles n°s 137, 138 pp, 139, 140 pp, pour une superficie de 15 ha.


Commune de Conteville (Eure)


Section AB : parcelles n°s 48, 49, pour une superficie de 12 ha 15 a 20 ca.
Section AC : parcelles n°s 1, 2, pour une superficie de 9 ha 58 a 20 ca.


Commune de Saint-Samson-de-la-Roque (Eure)


Section H : parcelles n°s 1 à 31, 38 à 42, 101, 110, 111, pour une superficie de 321 ha 34 a 43 ca.


Commune de La Cerlangue (Seine-Maritime)


Section E : parcelles n°s 14, 16 à 19 chacune pp, 21, 23 à 26 chacune pp, 34 pp, 39, 41, 78 pp, 79 pp, 81 pp, 83 à 85, 88 pp, 89 pp, 91 pp, 134 à 203 chacune pp, 206, 207, 209, 213, 218, 224, 240 pp, 245 pp, 249, 252 pp, 256, 267, 268 pp, 269 pp, 270, 271 pp, 272 pp, 273 à 275, 283 à 286 - voie communale n° 409, pour une superficie estimée de 986 ha.


Commune de Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime)


Section D : parcelles n°s 54 pp, 55 pp, 57 pp, 58 pp, 74 à 76, 77 pp, 78 pp, 80 pp, 81, 82 à 102 chacune pp, 104 à 109 chacune pp, 110, 111 pp, 112 pp, 113 à 116, 117 pp, 118 pp, 120 pp, 139 pp, 140, 143, 144, 147, 148, 151, 152, 165, 166, 169, 170, 173, 174 pp, 175 pp, 177 à 186 chacune pp, 193 pp, 208 pp, 209 pp, 319 pp, 359 à 379 chacune pp, 391, 393 pp, 395, 400, 402, 406, 415, 417, 423, 452 pp, pour une superficie estimée de 832 ha.


Commune de Sandouville (Seine-Maritime)


Section B : parcelles n°s 41 pp, 42 pp, 45 pp, 46, 49, 50, 53, 59 pp, 252 pp, 256 pp, pour une superficie estimée de 69 ha.


Commune de Tancarville (Seine-Maritime)


Section C : parcelles n°s 38, 39, 40, 274 pp, 285 pp, 286 pp, 287 pp, 293 pp, 337, 339, 402, 411, 420, 421 pp, pour une superficie de 77 ha.


B. - Manche et atterrissements : superficie non cadastrée
classée estimée à 6 177 hectares


Communes de Cricqueboeuf, Honfleur, Pennedepie, Trouville-sur-Mer, Villerville (Calvados), pour une superficie estimée de 2 894 ha :
Domaine public maritime limité :
- à l'ouest par la verticale Lambert II étendu 435 420 (du point 0° 04' 23'' de longitude est, 49° 22' 54'' de latitude nord au point 0° 04' 15'' de longitude est, 49° 26' 02'' de latitude nord) ;
- au nord, depuis cette verticale Lambert II étendu 435 420, par la droite passant par le pied sud de la digue submersible basse sud de la Seine (dite du Ratier) ;
- à l'est, par la verticale Lambert II étendu 445 300 (du point 0° 12' 25'' de longitude est, 49° 25' 47'' de latitude nord au point 0° 12' 26'' de longitude est, 49° 25' 35'' de latitude nord) ;
- au sud, par une parallèle distante de 300 mètres à la ligne des plus hautes eaux puis par l'horizontale Lambert II étendu 2 489 400 (du point 0° 05' 20'' de longitude est, 49° 22' 55'' de latitude nord au point 0° 04' 23'' de longitude est, 49° 22' 54'' de latitude nord).
Communes de Berville-sur-Mer (Eure), Gonfreville-l'Orcher, Le Havre, Oudalle, Rogerville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Tancarville (Seine-Maritime), pour une superficie estimée de 3 283 hectares.
Domaines publics maritime et fluvial limités :
- à l'ouest en mer par la verticale Lambert II étendu 437 000 (du point 0° 05' 28'' de longitude est, 49° 26' 36'' de latitude nord au point 0° 05' 27'' de longitude est, 49° 27' 34'' de latitude nord) ;
- au nord, depuis cette verticale Lambert II étendu 437 000, par les points A4 et A3 de la limite des circonscriptions portuaires, poursuivie par cette limite des circonscriptions portuaires au sud de la route de l'estuaire jusqu'à la hauteur du chemin du Hibou, jouxtant ensuite les parcelles cadastrées définies ci-dessus.
(Est exclue de ce périmètre la partie dépendant du pont de Normandie définie par les points R1 : X = 449 886,60, Y = 2 497 120,10 ; R2 : X = 450 078,10, Y = 2 496 952,50 ; R3 : X = 450 044,50, Y = 2 496 940,60 ; R4 : X = 450 074,20, Y = 2 496 734,70 ; R5 : X = 450 064,20, Y = 2 496 722,80 ; R6 : X = 450 078,10, Y = 2 496 671,30 ; R7 : X = 450 091,90, Y = 2 496 659,50 ; R8 : X = 450 127,60, Y = 2 496 386,10 ; R9 : X = 450 155,30, Y = 2 495 865,40 ; R10 : X = 450 226,10, Y = 2 495 865,40 ; R11 : X = 450 190,90, Y = 2 496 398,10 ; R12 : X = 450 204,80, Y = 2 496 899,20 ; R13 : X = 450 153,30, Y = 2 496 899,20 ; R14 : X = 450 155,30, Y = 2 496 980,30 ; R15 : X = 450 206,80, Y = 2 497 000,10 ; R16 : X = 450 246,40, Y = 2 497 033,80 ; R17 : X = 450 256,30, Y = 2 497 079,40 ; R18 : X = 450 303,80, Y = 2 497 089,20) ;
- au sud, depuis cette verticale Lambert II étendu 437 000 (le point 0° 05' 33'' de longitude est, 49° 26' 39'' de latitude nord), par la droite passant par le pied nord de la digue submersible basse nord de Seine, poursuivie au pied nord de la digue basse nord, jusqu'à la jonction avec la parcelle 293, section C, de la commune de Tancarville.


C. - Embouchure de la Risle


Communes de Berville-sur-mer, Conteville, Saint-Samson-de-la-Roque (Eure), le domaine public fluvial jouxtant les parcelles cadastrales citées et constituant de part et d'autre le cours de la Risle, pour une superficie estimée à 17 ha, emprise des digues exclues.
La délimitation de la réserve est reportée sur la carte au 1/100 000 et les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000.
Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées dans les préfectures de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure. »
II. - L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. - La pêche s'exerce conformément aux réglementations en vigueur. Sa gestion a pour objectif de protéger les juvéniles de poissons. La pêche est réglementée dans le cadre des orientations du plan de gestion par l'autorité compétente après avis du comité consultatif, des organisations professionnelles et des directeurs régionaux des affaires maritimes géographiquement compétents.
La pêche des poissons migrateurs respectera les règles définies dans le bassin Seine-Normandie.
La pêche à pied et la pêche de loisirs en mer peuvent être autorisées par l'autorité compétente après avis du comité consultatif et des organisations professionnelles de pêcheurs. »
III. - Le 4° de l'article 11 est ainsi rédigé :
« 4° Les conditions du retour en prairie de terres de culture feront l'objet d'une étude sur le développement durable de chacune des exploitations intéressées. Un arrêté du préfet fixera les modalités du retour en prairies, après avis du comité consultatif.
Le retour en prairies, au plus tard à la fin du plan de gestion, des parcelles n° 89 sur le territoire de la commune de La Cerlangue (section E) et n°s 38, 39 et 42, partie ouest, sur le territoire de la commune de Saint-Samson-de-la-Roque (section H), acquises par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sera arrêté dans le cadre d'une convention conclue entre l'établissement public et le préfet.
Les cultures actuellement pratiquées dans le marais de Cressenval seront progressivement remplacées par des prairies naturelles au cours du prochain plan de gestion.
A cette fin, les cultures pratiquées sur les parcelles appartenant à des propriétaires privés n°s 58, 393, 400, 415, 82, 193, 391, 74, 76, 77, 78, 80, situées à Saint-Vigor-d'Ymonville (section D), et n°s 213, 209, 39, 206, 207, 34, 218, 91, 224, 272, 273, 269, 245, 249, 252, 283, 284, 285, 286, 256, 274, 275, 18, 19, 23 à 26, situées à Tancarville (section C), seront progressivement remplacées par des prairies naturelles au cours du prochain plan de gestion. L'exploitation ayant son siège sur les parcelles n°s 207, 34 (section E) à La Cerlangue et 76 (section D) à Saint-Vigor-d'Ymonville pourra maintenir les cultures fourragères strictement nécessaires au maintien de l'élevage dans le cadre d'une convention conclue avec le préfet après avis du comité consultatif. »
IV. - L'article 13 est ainsi modifié :
1. Au 2°, après : « - l'aménagement et la réhabilitation des vasières, roselières et prairies ; », il est inséré l'alinéa suivant : « - l'aménagement de reposoirs en mer ou sur terre pour l'accueil de l'avifaune ; ».
2. L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le préfet peut autoriser, après avis du préfet maritime s'il y a lieu et du comité consultatif, les équipements nécessaires au suivi scientifique de l'estuaire recommandés par le conseil scientifique. »
V. - L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le débarquement sur les îlots et bancs émergés est interdit sauf à des fins scientifiques ou d'entretien prévues par le plan de gestion. Pour des raisons de sécurité, les navires en difficulté peuvent être autorisés à déroger à cette interdiction dans les cas d'urgence immédiate ou sur décision du préfet maritime ou des centres régionaux opérationnels de secours et de sauvetage. »


Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier