Décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997.




Décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997.

NOR: DEVN0420014D
Version consolidée au 21 février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19, L. 414-1 à L. 414-7, R. 214-15 à R. 214-39 et R. 242-1 à R. 242-25 ;

Vu le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;

Vu le décret n° 2002-743 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 86-1152 du 24 octobre 1986 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2001 prescrivant l'enquête publique ;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 novembre 2001 ;

Vu les avis des conseils municipaux de Berville-sur-Mer du 28 juin 2001, Conteville du 6 juillet 2001, Cricqueboeuf du 21 juillet 2001, Gonfreville-l'Orcher du 25 juin 2001, Honfleur du 11 juillet 2001, La Cerlangue du 25 juin 2001, Pennedepie du 30 juillet 2001, Rogerville du 27 juin 2001, Saint-Samson-de-la-Roque du 12 juillet 2001, Saint-Vigor-d'Ymonville du 11 juin 2001, Sandouville du 6 novembre 2001, Tancarville du 27 juin 2001 et de Trouville-sur-Mer du 29 juin 2001 ;

Vu les avis émis par les commissions départementales des sites perspectives et paysages de l'Eure, du Calvados et de la Seine-Maritime siégeant en formation de protection de la nature, respectivement en date des 27 février 2002, 20 décembre 2001 et 30 novembre 2001 ;

Vu le rapport de transmission du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 août 2002 et les avis des préfets de l'Eure et du Calvados respectivement en date du 1er août 2002 et du 31 juillet 2002 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 21 juin 2001, 26 février 2003 et 20 mars 2003 ;

Vu les accords et avis des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier