Arrêté du 26 octobre 2004 portant délégation de signature

JORF n°261 du 9 novembre 2004
texte n° 81



Arrêté du 26 octobre 2004 portant délégation de signature

NOR: CPTP0400127A
ELI: Non disponible


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;
Vu le décret du 20 octobre 2004 déléguant M. Nacer Meddah, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 15 septembre 2004 déléguant Mme Catherine Démier, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 8 octobre 2003 déléguant M. Yves Perrin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 21 juillet 2004 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2003, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2003 et par l'arrêté du 2 juillet 2004, portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
Vu l'arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 20 septembre 2004 portant délégation de signature,
Arrête :

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Démier, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Yves Perrin et Nacer Meddah, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Patrick Sitbon, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétaire général. »

Article 2


A l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2004 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Perrin et Nacer Meddah et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Patrick Sitbon, chargé de mission auprès du secrétaire général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à : »

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2004.


P. Séguin