Décret du 11 juin 2004 portant nomination (magistrature)

JORF n°141 du 19 juin 2004 page 11044
texte n° 59



Décret du 11 juin 2004 portant nomination (magistrature)

NOR: JUSB0410231D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 25 février 2004, prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge des enfants, assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 28 avril 2004, M. Jean-Daniel Callen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Papeete, est nommé juge au tribunal de grande instance d'Evry.