Arrêté du 30 juin 2004 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé

JORF n°181 du 6 août 2004 page 14014
texte n° 26




Arrêté du 30 juin 2004 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé

NOR: EQUU0400736A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/30/EQUU0400736A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2004, le droit de préemption conféré à l'Etat dans la zone d'aménagement différé créée par décret du 10 avril 1991 est délégué, en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à la commune de Chilly-Mazarin (Essonne), conformément au plan annexé au présent arrêté (1).