Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement




Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (1)

NOR: PRMX0600021L
Version consolidée au 31 mars 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1443.

Sénat :

Projet de loi n° 326 rectifié (2006-2007) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 337 (2006-2007) ;

Avis de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 339 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 27 juin 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 13 ;

Rapport de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des lois, n° 83 ;

Avis de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense, n° 79 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

Sénat :

Projet de loi n° 442 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 450 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 25 septembre 2007.