Arrêté du 16 février 2004 accordant un permis exclusif de carrières de silice, dit « Permis de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg » (Oise), au profit de la Société d'exploitation de sables et minéraux (SAMIN)

JORF n°54 du 4 mars 2004 page 4339
texte n° 6




Arrêté du 16 février 2004 accordant un permis exclusif de carrières de silice, dit « Permis de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg » (Oise), au profit de la Société d'exploitation de sables et minéraux (SAMIN)

NOR: INDI0402535A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/16/INDI0402535A/jo/texte


La ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code minier, et notamment ses articles 109 et 110 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et suivants et L. 515-6 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 23 décembre 1992 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de silice dans le département de l'Oise ;
Vu le décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur les zones ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2001 par laquelle la société d'exploitation de sables et minéraux SAMIN, dont le siège social est situé 18, rue Malvesin, Courbevoie (92400), a sollicité un permis exclusif de carrières de silice sur le territoire des communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg (Oise), pour une superficie de 36 hectares 47 ares 1 centiare et une durée de dix ans ;
Vu les plans et pièces produits à l'appui de la demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 9 octobre au 9 novembre 2001 ;
Vu l'avis de la commission départementale des carrières en sa séance du 4 octobre 2002 ;
Vu l'avis du préfet du département de l'Oise en date du 8 avril 2003 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 novembre 2003,
Arrêtent :

Article 1


Il est accordé à la Société d'exploitation de sables et minéraux (SAMIN), dont le siège social est situé 18, rue Malvesin, Courbevoie (92400), un permis exclusif de carrières de silice, dit « Permis de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg », sur le territoire des communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg, dans le département de l'Oise, pour une superficie de 36 hectares 47 ares 1 centiare.

Article 2


Par référence au plan au 1/12 500 annexé au présent arrêté, le permis accordé est représenté par une figure dont les sommets (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M) sont définis par les coordonnées Lambert :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 04/03/2004 page 4339 à 4339



Le segment LM, qui n'est pas une droite, suit la limite nord des parcelles cadastrées ZC n°s 15 et 16, lieudit Fontaine Aubert, sur la commune de Villers-Saint-Frambourg.

Article 3


Le permis est accordé pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 4


Le présent arrêté sera, par les soins du préfet de l'Oise, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au titulaire du permis.
Un extrait de cet arrêté sera en outre affiché à la préfecture, dans les mairies de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg, et publié aux frais de l'exploitant dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Article 5


Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2004.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des ressources énergétiques

et minérales,

D. Houssin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé


Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, 80094 Amiens Cedex 03.