Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle




Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle

NOR: SOCF0411184A
Version consolidée au 24 septembre 2019


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle est créé.


Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et dans le domaine d'activité 201n (code NSF).

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils d'automatique.

2. Etudier et développer une application d'interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.

3. Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle selon le tableau de correspondance ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) en automatique et informatique industrielle (arrêté du 1er juin 2004 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) en automatique et informatique industrielle (présent arrêté)


Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, avec des outils d'automatique.


Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils d'automatique.


Développer la communication entre différents éléments matériels d'une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.


Pas de correspondance.


Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.


Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.


Etudier et développer une application d'interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.


Etudier et développer une application d'interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.


Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

-étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.

Elle est sanctionnée par le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-7 du code de l'éducation.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle.

Niveau : III.

Code NSF : 201 n-Technologies de commandes des transformations industrielles.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien supérieur en automatique et informatique industrielle, sous la conduite d'un chef de projet étudie, développe et met en service tout ou partie d'une application d'automatisation.

Ces applications portent sur la création, l'amélioration ou la rénovation d'installations ou d'équipements industriels ou BTP et sont du type supervision ou contrôle-commande.

Il inscrit son intervention, au sein d'une équipe de développement pluridisciplinaire (mécaniciens, électriciens, électrotechniciens...), en respectant les contraintes du projet (délais, coûts...)

Ce travail nécessite d'actualiser de façon permanente sa connaissance des nouveaux outils et technologies.

Lors des phases développement, il travaille essentiellement en bureau à l'aide d'outils informatiques.

Pour la mise en service, il se déplace, en France, voire à l'étranger sur le site industriel et se trouve confronté directement aux différents éléments matériels (mécanique, électrotechnique, hydraulique...) et logiciels (gestion de production, contrôles commandes...) du système automatisé.

Il travaille chez des fabricants de produits d'automatisme, dans l'industrie manufacturière ou le BTP, chez les opérateurs travaillant pour l'énergie, l'environnement, les transports et surtout chez les Intégrateurs, sociétés d'ingénierie, sociétés de services travaillant pour les entreprises précédentes.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils d'automatique.

Analyser l'application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement.

Développer et mettre au point les programmes de l'application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement.

Développer et mettre au point la communication entre l'application de contrôle-commande et les capteurs-actionneurs.

2. Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.

Faire la conception technique informatique d'une application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.

Développer et mettre au point l'application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.

Développer et mettre au point la communication entre l'application de supervision et les différents équipements d'une installation ou d'un équipement.

3. Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.

Vérifier le câblage électrique des éléments de l'installation ou de l'équipement.

Mettre en service les équipements d'automatismes de l'application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.

Démarrer l'exploitation de l'application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.

Certificat complémentaire de spécialisation (CCS)

Etudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.

Etudier l'instrumentation.-Régulation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la modification d'une installation existante.

Mettre en service les équipements d'instrumentation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la maintenance préventive ou corrective d'une installation existante.

Mettre en service les équipements de régulation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la maintenance préventive ou corrective d'une installation existante.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les fabricants de produits autour de l'automatisme, de la supervision ou de l'informatique industrielle.

L'industrie manufacturière mettant en jeu des processus automatisés (agroalimentaire, transports, métallurgie, pétrochimie) :

-les opérateurs travaillant pour l'énergie (EDF, GDF Suez...), l'environnement : traitement de l'eau, de l'air... (Veolia, SIAAP...), les transports (SNCF, RATP...) ;

-les groupes du BTP dans le cadre de la supervision des ouvrages (tunnel, autoroutes...) et de l'efficacité énergétique des bâtiments ;

-les intégrateurs ou sociétés d'ingénierie ou sociétés de services travaillant pour les entreprises ci-dessus.

Code ROME :

H1208 Intervention technique en études et conception en automatisme.

Réglementation de l'activité :

Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 1er juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle, cet arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2007.