Décret du 8 juillet 2004 portant détachement (magistrature)

JORF n°163 du 16 juillet 2004
texte n° 48



Décret du 8 juillet 2004 portant détachement (magistrature)

NOR: JUSB0410115D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Mothes, substitute générale à la cour d'appel d'Amiens, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de déléguée auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 1er avril 2003 au 31 mars 2006 inclus.