Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.




Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

NOR: JUSX0400007R
Version consolidée au 19 octobre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21-III (4°) et 26 ;

Vu le code civil, notamment l'article 1843-4 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-19 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment le II de son article 3 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 26 et 36 ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 140 ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 9 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 23 janvier 2004 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Titre III : Dispositions finales
    • Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires.

      I. - Les articles L. 730-6, L. 730-9, L. 730-11, L. 730-13, L. 730-14 et L. 730-17 du code de commerce sont abrogés.

      II. - Pour les marchés classés d'intérêt national à la date de publication de la présente ordonnance :

      1° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-4 du code de commerce sans fixation d'une durée, cette durée est fixée à trente ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance ;

      2° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-6 du code de commerce, ce périmètre est supprimé de plein droit à la date de publication de la présente ordonnance.

      III. - Les dispositions du II de l'article 36 ne sont applicables qu'à compter du premier exercice ouvert après la publication de la présente ordonnance.

      NOTA :

      L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

    • Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

        I. - A l'exception des articles 24 et 25 de la présente ordonnance, sont applicables de plein droit à Mayotte les dispositions entrant dans le champ des prévisions du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.

        Est également applicable à Mayotte l'article 32 de la présente ordonnance.

        II. - Sont applicables à Mayotte les articles L. 124-1 et L. 238-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.

        III. - Paragraphe modificateur

        NOTA :

        L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

      • Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

        I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 10 à 20, 22 et 23 de la présente ordonnance.

        II. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie le I de l'article 21 de la présente ordonnance, ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.

        III. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.

        IV. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.

        V. - Paragraphe modificateur

        NOTA :

        L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

      • Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

        I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles 10 à 20, 22, 23 et 26 de la présente ordonnance.

        II. - Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna le I de l'article 21, le I de l'article 28 de la présente ordonnance ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.

        III. - Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.

        IV. - Est applicable aux îles Wallis et Futuna l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.

        V. à VIII. Paragraphes modificateurs

        NOTA :

        L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Article 50

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin