Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au transfert des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail


JORF n°232 du 6 octobre 2007 page 16429
texte n° 34




Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au transfert des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

NOR: SJSP0766788A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/SJSP0766788A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif,
Arrêtent :

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié susvisé et au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 1996 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».

Article 2


A l'article 8 et à l'alinéa 1er de l'article 9 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié susvisé, les mots : « le Conseil supérieur d'hygiène publique de France » et les mots : « le CSHPF » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».

Article 3


Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'eau, la directrice des sports, le directeur du tourisme et la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2007.


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général

des ponts et chaussées,

J.-P. Henry

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du tourisme,

M. Champon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte