Décision du 12 novembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

JORF n°9 du 11 janvier 2004 page 923
texte n° 14




Décision du 12 novembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR: SANM0324592S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/11/12/SANM0324592S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 novembre 2003 :
Considérant que Jorytma SO, 17, avenue Churchill, 31100 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur du pulseur Bio Best, revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment :
- « le pulseur Bio Best est un appareil très efficace et il est prouvé qu'il agit sur des douleurs tenaces permettant un soulagement partiel ou total (...) » ;
- « le pulseur Bio Best est un appareil qui émet des signaux magnétiques spécialement étudiés pour permettre aux cellules déficientes de recommencer à fonctionner normalement. Après quelques minutes d'utilisation, les cellules augmentent leur activité et entament un processus d'autorégénération. (...) Outre son action bénéfique sur les phénomènes de dégénérescence à type d'arthrose ou de rhumatisme notamment, la magnétothérapie agit particulièrement sur les perturbations des fonctions cérébrales (dépression, maladies de Parkinson et d'Alzheimer), hépatiques (intoxications, troubles du cholestérol, troubles hormonaux, allergie, insuffisance hépatique...), pulmonaires (allergie, limitation de la capacité respiratoire), rénales ... » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Jorytma SO à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Jorytma SO, 17, avenue Churchill, 31100 Toulouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur du pulseur Bio Best, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.