Arrêté du 30 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière

JORF n°267 du 19 novembre 2003 page 19605
texte n° 21




Arrêté du 30 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière

NOR: EQUH0301467A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/EQUH0301467A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail, et notamment les articles L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, ainsi que les articles L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 ;
Vu l'accord national professionnel du 28 février 2003 pour l'application de la réduction du temps de travail et du SMIC à la pêche maritime hauturière ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2003 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande, rendu le 25 septembre 2003,
Arrêtent :

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national du 28 février 2003 pour l'application de la réduction du temps de travail et du SMIC conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière.

Article 2


Le dernier alinéa du préambule de l'accord ne peut avoir pour effet de valider les dispositions particulières d'accords conclus dans ce secteur, en ce qu'elles fixeraient la durée du travail annuellement en nombre de jours de mer, de manière non conforme aux dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle minimale et de toutes modifications ultérieures du montant de celle-ci.

Article 3


L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 4


Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

M. Aymeric

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer n° 2003/20 en date du 10 novembre 2003.