Arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts

JORF n°229 du 3 octobre 2007 page 16239
texte n° 14




Arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts

NOR: ECET0766403A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/ECET0766403A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-10,
Arrête :

Article 1


Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 19 septembre 2007 est approuvé.

Article 2


Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi des fonds de ce dernier, annexés à la présente décision, peuvent être consultés au siège du Fonds de garantie, 4 rue Halévy, 75009 Paris.

Article 3


L'arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2007.


Christine Lagarde