Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information


JORF n°292 du 18 décembre 2003 page 21551
texte n° 11




Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information

NOR: SOCF0311960A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/9/SOCF0311960A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 novembre 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau II de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Piloter un projet informatique.
2. Analyser et concevoir fonctionnellement un système d'information.
3. Développer une application informatique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information.
Niveau : II.
Code NSF : 326 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) responsable de projets en systèmes d'information propose, anime et conduit la réalisation de projets d'évolution du système d'information de l'entreprise :
- en prenant en charge les études fonctionnelles et techniques ;
- en encadrant ou en participant à la réalisation, au déploiement et à la maintenance des applications informatiques ;
- en assurant la gestion de ces projets.
Il (elle) est responsable du déploiement, du suivi et de la maintenance adaptative et évolutive de la solution. Il (elle) est l'interlocuteur privilégié des clients (en SSII), des utilisateurs internes, des décideurs (maîtrise d'ouvrage) et des partenaires externes (sous-traitants, éditeurs de logiciels...).
En fonction du contexte organisationnel, du dimensionnement et de la complexité du projet, il (elle) peut être amené à assurer seul(e) l'encadrement de l'équipe de réalisation, dans le respect des normes et standards, ou en équipe la réalisation du projet.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Piloter un projet informatique


Gérer un projet informatique.
Intégrer les contraintes et les objectifs liés aux activités et à l'environnement de l'entreprise.
Assurer la veille technologique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Communiquer dans un contexte professionnel.
Utiliser l'anglais dans son activité professionnelle en informatique.


2. Analyser et concevoir fonctionnellement
un système d'information


Etudier le système d'information existant.
Etablir un diagnostic et proposer des solutions.
Concevoir fonctionnellement un système d'information.


3. Développer une application informatique


Définir l'architecture technique du système cible et la plate-forme de développement associée.
Concevoir techniquement une application informatique.
Concevoir techniquement une application informatique client/serveur x/tiers.
Créer et accéder à une base de données.
Réaliser une application informatique.
Réaliser une application informatique client/serveur x/tiers.
Qualifier une application informatique.
Mettre en exploitation une application informatique.
Utiliser l'anglais dans son activité professionnelle en informatique.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Le (la) responsable de projet en systèmes d'information ou chef de projet informatique peut être employé dans des entreprises de toutes tailles et peut même exercer en tant qu'indépendant. Il (elle) travaille dans des sociétés de services (SSII), chez des éditeurs informatiques ou dans des entreprises qui utilisent l'informatique.
Codes ROME :
32321 - Informaticien d'étude ;
32341 - Organisateur informaticien.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 9 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux