Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

JORF n°70 du 23 mars 2004 page 5550
texte n° 18




Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

NOR: SOCF0410447A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/SOCF0410447A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360/2002 du 13 juin 2002 de la Commission ;
Vu les décrets n° 97-608 du 31 mai 1997 et n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifiés relatifs à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant reconnaissance de formations pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 5 décembre 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est créé (ancien intitulé : conducteur routier, option marchandises sur porteur, filière M 128).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive.

Article 4


Les candidats au titre qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C au moment de l'entrée en formation doivent justifier pour l'inscription à la session de validation d'une durée minimum de 350 heures de formation, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C.
Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans le cadre de l'article 1er-2 de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelée en annexe du présent arrêté.

Article 5


Lorsque le titre est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation des compétences relatives à la conduite dans le cadre des procédures régissant la délivrance du permis de conduire.

Article 6


L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C.
En application des dispositions de l'article 2 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).

Article 7


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 8


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur.
Niveau : V.
Code NSF : 311 u.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur réalise le transport routier de marchandises, dans un contexte commercial, avec un véhicule porteur de plus de 3,5 t de poids autorisé. Il (elle) planifie le déplacement de façon à l'optimiser, il (elle) contrôle le chargement et le déchargement de la marchandise ou peut parfois y participer en utilisant les équipements du véhicule et les moyens de manutention associés. Il (elle) renseigne ou fait renseigner les documents réglementaires.
Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises est tenu(e) au strict respect des réglementations applicables afin de garantir en permanence la sécurité des usagers de la route, de son véhicule et les biens transportés. En cas de non-respect de ces règles, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Les transports à réaliser lui sont indiqués par le service exploitation de l'entreprise, auquel il (elle) rend compte de son activité. Il (elle) tient compte des consignes particulières, de nature commerciale ou de sécurité, adaptées aux différents clients ou types de transport. Il (elle) représente commercialement l'entreprise qui l'emploie auprès des clients.
La zone géographique qu'il (elle) dessert est locale ou régionale, plus rarement nationale, ce qui généralement lui permet de rentrer quotidiennement à son domicile. Il (elle) peut dans certains cas exercer de nuit et en fin de semaine. Ses horaires sont irréguliers et ont une amplitude qui diffère selon le régime conventionnel auquel est attachée l'entreprise qui l'emploie.
Il (elle) travaille généralement seul(e) et est autonome pendant ses déplacements. Conformément à la réglementation, ses périodes d'activité (conduite, manutention et repos) sont enregistrées par un appareil de contrôle embarqué sur le véhicule.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification


Assurer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport de marchandises.
Conduire et manoeuvrer un porteur de plus de 3,5 t de poids total autorisé en charge et acheminer des marchandises.
Prendre en charge et livrer la marchandise.
Prévenir les risques et réagir en cas d'incident et d'accident à l'arrêt comme en circulation.
Détecter, décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer un dépannage simple.
Rechercher, échanger et exploiter des informations opérationnelles relatives au transport de marchandises.
Identifier, contrôler, renseigner les documents réglementaires du transport routier de marchandises.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Le conducteur routier exerce dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui ou dans une entreprise de tout secteur réalisant le transport de marchandises avec ses propres véhicules (compte propre). Il peut aussi travailler pour une entreprise de location de véhicules avec chauffeur.
Code ROME :
43114 - Conducteur de transport de marchandises réseau routier.
Réglementation de l'activité :
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360/2002 du 13 juin 2002 de la Commission ;
Vu les décrets n° 97-608 du 31 mai 1997 et n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifiés relatifs à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 1994 portant reconnaissance de formations pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 2003,
Le conducteur de transport routier de marchandises sur porteur doit justifier, pour l'exercice de la profession :
- du permis de conduire de la catégorie C, défini à l'article R. 221-4 du code de la route (véhicules isolés affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 t et pouvant être attelés à une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg) en cours de validité. La validité du permis est notamment soumise aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
- d'une carte individuelle de conducteur à compter du 7 août 2004 ;
- de l'âge requis pour accéder à la profession, soit vingt et un ans ; cette limite est abaissée à dix-huit ans pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 7,5 t ou pour les titulaires d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'un certificat énoncé à l'article 4 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé ;
- d'une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou d'une formation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans ;
- ou d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
- d'un certificat de formation, datant de moins de cinq ans, correspondant à la catégorie de produits transportés en cas de transport de marchandises dangereuses, lorsque la nature et la quantité de marchandises transportées l'exigent.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 9 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux