Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers


JORF n°259 du 8 novembre 2003 page 19101
texte n° 10




Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers

NOR: SOCF0311659A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/SOCF0311659A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Conduire la réalisation de travaux de construction de bâtiment de faible ou moyenne importance ou de « petit génie civil » ;
2. Assurer le suivi administratif, financier et la réception d'une opération bâtiment de faible ou moyenne importance ou de « petit génie civil » ;
3. Etablir une offre commerciale pour un projet de construction de bâtiment de faible ou moyenne importance ou de « petit génie civil ».
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 25 novembre 2002.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : adjoint technique études et chantiers.
Niveau : IV.
Code NSF : 232 p.


Résumé du référentiel d'emploi


L'adjoint technique études et chantiers seconde le responsable d'une petite entreprise de maçonnerie générale pour les aspects techniques, organisationnels et commerciaux. Il assure l'étude et l'organisation de plusieurs petits chantiers de bâtiment en travaux neufs, ou en réhabilitation, rénovation et restauration. Directement en contact avec les ouvriers ou les chefs d'équipe, il peut intervenir sur toutes les phases d'une opération de construction, depuis sa conception jusqu'à la réalisation et la réception des travaux. Il peut ainsi diriger directement du personnel sur les travaux de maçonnerie générale et intervenir sur les autres corps d'état, soit en coordination, soit en sous-traitant tout ou partie des travaux. Il doit respecter et faire respecter les règles de sécurité.
Il assure le suivi administratif et financier du chantier mais les décisions sur les ressources et les finances sont soumises à l'avis du chef d'entreprise.
Son activité se déroule tant au bureau que sur les chantiers, ce qui nécessite de fréquents déplacements.
L'adjoint technique études et chantiers peut, après quelques années d'expérience et selon ses capacités personnelles, évoluer vers les fonctions de conducteur de travaux avec une orientation plus spécifiquement bâtiment. Il peut également s'orienter vers les fonctions de responsable au sein d'une petite et moyenne entreprise générale du bâtiment ou s'installer à son compte comme artisan.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification


1. Conduire la réalisation de travaux de construction de bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil »
Préparer et organiser la construction d'un ouvrage pour une opération bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
Démarrer et conduire la réalisation des travaux de construction d'un bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
2. Assurer le suivi administratif, financier et la réception d'une opération bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil »
Etudier le prix d'un ouvrage pour un projet de construction d'un bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
Suivre et gérer les travaux d'une opération de construction d'un bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
Réceptionner les travaux, clôturer et réaliser le bilan d'une opération de construction d'un bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
3. Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil »
Enregistrer et analyser les besoins d'un client pour un projet de construction de bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
Concevoir en partie ou en totalité le projet d'une construction d'un bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Entreprise de maçonnerie générale qui réalise, principalement, des travaux courants de gros oeuvre (pose simple de charpente et de couverture, d'enduits, de réseaux et d'aménagement des abords) et, ponctuellement, des travaux du second oeuvre (pose de menuiseries, de sols scellés, de distributions et d'isolation, etc.).
Entreprise assurant le service après-vente et la réparation de sinistres.
Collectivité locale.
Code ROME :
61231 - Chef de chantier du BTP.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 21 octobre 2003.


Pour le ministre

et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux