Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur en béton armé


JORF n°259 du 8 novembre 2003 page 19097
texte n° 7




Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur en béton armé

NOR: SOCF0311656A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/SOCF0311656A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de constructeur en béton armé ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur en béton armé ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de constructeur en béton armé est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur en béton armé sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de constructeur en béton armé est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des ouvrages verticaux d'un bâtiment en béton armé à l'aide de banches métalliques ;
2. Réaliser des ouvrages horizontaux d'un bâtiment en béton armé (poutres, dalles, dallages...) ;
3. Préfabriquer des éléments en béton armé d'un bâtiment (poutres, linteaux, prédalles, balcons, garde-corps...) ;
4. Poser des éléments en béton armé préfabriqués d'un bâtiment ;
5. Mettre en place des armatures dans les ouvrages en béton armé d'un bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 25 novembre 2002.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :
Titre professionnel : constructeur en béton armé.
Niveau : V.
Code NSF : 232 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le constructeur en béton armé intervient lors de la construction d'ouvrages d'une certaine importance (bâtiments collectifs d'habitation, locaux industriels, bureaux, stades ou édifices publics, etc.) dont l'ossature est constituée d'éléments en béton armé. Il réalise les travaux de fondation, les assemblages d'éléments en béton armé réalisés sur place ou préfabriqués, ainsi que le positionnement et le réglage des coffrages-outils. Il met en place les armatures, coule le béton et effectue les décoffrages et l'entretien des coffrages. Quel que soit le degré de complexité du chantier, il doit également être capable d'effectuer des travaux courants faisant appel aux techniques traditionnelles du bâtiment (construction de murs en maçonnerie, fabrication de moules en bois, etc.).
Il exerce la plupart du temps en plein air, mais également en atelier pour la préfabrication des éléments. Il travaille à partir de consignes orales ou écrites, de plans ou de croquis, et sous le contrôle d'un chef d'équipe ou d'un chef de chantier. Il intervient toujours en équipe car la mise en place d'éléments du coffrage ou des pièces préfabriquées exige de travailler en coordination avec le conducteur de grue et les autres ouvriers de l'équipe. Il se déplace régulièrement sur des échafaudages et des passerelles. La sécurité doit être intégrée à tous ses actes professionnels.
Le constructeur en béton armé réalise de fréquents déplacements sur les différents chantiers et n'a pas de lieu de travail fixe, sauf s'il exerce son activité dans une usine de préfabrication.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des ouvrages verticaux d'un bâtiment en béton armé
à l'aide de banches métalliques


Réaliser des fondations en béton armé au moyen de coffrages traditionnels et/ou de coffrages-outils.
Réaliser des poteaux en béton armé à l'aide de coffrages-outils.
Réaliser des voiles en béton armé en utilisant des banches standard.


2. Réaliser des ouvrages horizontaux d'un bâtiment
en béton armé (poutres, dalles, dallages...)


Mettre en oeuvre des longrines et des poutres en béton armé au moyen de coffrages-outils, traditionnels ou mixtes.
Réaliser un plancher en prédalles et une dalle de compression.
Réaliser un plancher à l'aide de coffrage mixte (métal/bois).


3. Préfabriquer des éléments en béton armé d'un bâtiment
(poutres, linteaux, prédalles, balcons, garde-corps...)


Préfabriquer des longrines et des poutres en béton armé de dimensions et de sections courantes.
Fabriquer des prédalles en béton armé sur des tables métalliques.
Préfabriquer dans des moules complexes des éléments en béton armé de formes et de dimensions particulières.


4. Poser des éléments en béton armé préfabriqués d'un bâtiment


Poser et claveter des longrines, des poutres, des linteaux, des prédalles, etc., entrant dans la phase de structure d'une construction.
Poser et claveter des allèges, des balcons, des escaliers entrant soit dans la phase de structure, soit après cette phase, dans des conditions spécifiques de réalisation.


5. Mettre en place des armatures dans les ouvrages
en béton armé d'un bâtiment


Réceptionner, identifier et stocker des armatures livrées sur un chantier.
Assembler des châssis d'armatures.
Poser des armatures de fondations, de verticaux et d'horizontaux en béton armé.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


PME ou grosses entreprises de bâtiment.
Usines de préfabrication d'éléments en béton armé.
Code ROME :
42113 - Ouvrier/ouvrière du béton ;
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 21 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux