Arrêté du 29 avril 2004 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés

JORF n°112 du 14 mai 2004 page 8598
texte n° 43



Arrêté du 29 avril 2004 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés

NOR: DEFC0400491A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 avril 2004, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, auprès des sociétés SAFT SA et ASB SA.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et aux sociétés françaises détenues directement ou indirectement par la société SAFT Luxembourg SARL.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis) prendra effet à compter du 3 mai 2004.