Décret du 11 mai 2007 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

JORF n°110 du 12 mai 2007 page 8694
texte n° 40




Décret du 11 mai 2007 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

NOR: INTA0753731D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/INTA0753731D/jo/texte


Par décret en date du 11 mai 2007 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour le droit continental », dont le siège est à Paris.
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.