Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.




Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

NOR: JUSC0320355A
Version consolidée au 20 novembre 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 68 et 70 ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 21 mai 2003,

Les dates et lieux des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, prévu à l'article 68 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et de sa session de rattrapage, prévue à l'article 70 du même décret, sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle qui en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et dans ceux des établissements universitaires implantés dans son ressort, ainsi que par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.

Les élèves du centre de formation professionnelle subissent les épreuves de l'examen à l'exception, le cas échéant, de ceux qui font l'objet d'une décision prise conformément à l'article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité ou sont l'objet de l'une des deux dernières sanctions prévues à l'article 63 du même décret.

La commission prévue à l'article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité examine spécialement le cas des personnes ayant commencé leur scolarité dans un autre centre. Elle vérifie que les intéressés ont accompli une formation complète en ce qui concerne les enseignements et stages.

Les docteurs en droit adressent leur candidature à l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du centre régional de formation professionnelle du lieu de leur domicile, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve.

Le dossier de candidature comprend :

1° Une demande de l'intéressé ;

2° Tous documents justificatifs de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;

3° La copie du diplôme de docteur en droit.

Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves et celle des docteurs en droit admis à subir les épreuves de l'examen.

Les convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux docteurs en droit au moins quinze jours à l'avance. Pour les élèves du centre régional de formation professionnelle, l'affichage prévu à l'article 1er vaut convocation.

  • Modifié par Arrêté 2003-10-17 art. 1 JORF 21 octobre 2003

L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes :

a) La rédaction en cinq heures d'une consultation suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique ;

b) Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;

c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;

d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ;

e) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury.

Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.

L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.

En vue de l'épreuve prévue au e de l'article 5, l'élève remet, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, le rapport établi à la suite des stages accomplis. Ce rapport est remis au jury en même temps que les appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage.

Les docteurs en droit sont dispensés de l'épreuve mentionnée au e de l'article 5.

Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.

Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs réglementaires.

Il est interdit aux candidats de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant.

Ils doivent, à tout moment, se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Tout incident est soumis au jury qui peut prononcer la nullité de la composition.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

L'épreuve écrite est assortie du coefficient 2. Cette épreuve fait l'objet d'une double correction dont l'une est effectuée par l'un des enseignants des disciplines juridiques membres du jury.

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu des notes dont la moyenne est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Tout candidat dont la moyenne des notes est inférieure à 10 sur 20 est convoqué à la session de rattrapage. Les épreuves de rattrapage portent sur toutes les matières dans lesquelles le candidat a obtenu une note inférieure à la moyenne.

Une convocation individuelle précisant le jour, l'heure, le lieu et la nature de l'épreuve ou des épreuves à subir est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au candidat au moins quinze jours à l'avance.

Le candidat est déclaré admis s'il a obtenu, compte tenu des épreuves supplémentaires, une moyenne au moins égale à 10 pour l'ensemble des épreuves considérées.

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre régional de formation professionnelle.

Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.

L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.

Le présent arrêté entrera en vigueur pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 1er septembre 2005.

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Créé par Arrêté 2003-10-17 Annexe JORF 21 octobre 2003
    DROIT CIVIL

    Droit des personnes et de la famille

    I. - Les personnes physiques :

    Nom et prénom ;

    La personnalité juridique ;

    Le domicile.

    II. - La famille :

    Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux) ;

    Le concubinage ;

    Le PACS ;

    Le divorce ;

    La séparation de corps ;

    La filiation (légitime, naturelle, adoptive) ;

    L'obligation alimentaire.

    III. - Les incapacités (mineurs et majeurs).

    Droit patrimonial

    I. - La possession.

    II. - Le droit de propriété et ses démembrements :

    Acquisition ;

    Preuve ;

    Protection.

    III. - La copropriété.

    Droit des obligations

    I. - Les sources des obligations :

    Le contrat (théorie générale) ;

    La responsabilité civile (contractuelle et extracontractuelle) ;

    Les quasi-contrats.

    II. - Le régime des obligations (effets, transmission, extinction des obligations) :

    Les preuves ;

    Les prescriptions ;

    Les sûretés réelles et personnelles.

    DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET SPÉCIAL

    Droit pénal général

    Les sources du droit pénal.

    L'infraction.

    La responsabilité pénale.

    Les peines et leur régime.

    Droit pénal spécial

    Atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l'intégrité physique.

    Les infractions sexuelles.

    Le risque causé à autrui.

    Le délit de fuite.

    Le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance et le recel.

    L'abus de biens sociaux et les infractions de corruption.

    DROIT ADMINISTRATIF

    I. - Théorie générale de l'Etat de droit :

    Les bases constitutionnelles du droit administratif ;

    La hiérarchie des normes ;

    La soumission de l'administration au droit, le principe de légalité et le contrôle juridictionnel de l'action administrative.

    II. - Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :

    La délimitation des domaines de la loi et du règlement ;

    Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur ;

    Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité).

    III. - Théorie générale de la responsabilité administrative :

    Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;

    Responsabilité personnelle des fonctionnaires et autres agents publics ;

    Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.

    IV. - L'organisation administrative : Etat et collectivités territoriales (notions générales).

    V. - Les contrats administratifs : généralités et critères de distinction avec les contrats de droit privé.

    VI. - La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police, ordre public et libertés publiques).

    VII. - Les services publics (notion de service public, distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux).

    DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

    Les actes de commerce.

    Registre du commerce et des sociétés.

    Les commerçants.

    Les sociétés (civiles et commerciales).

    Les GIE et GEIE.

    Instruments de paiement et de crédit.

    Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l'objet.

    Redressement et liquidation judiciaires.

    Sûretés (réelles et personnelles) ; privilèges commerciaux.

    DROIT DU TRAVAIL

    Le droit communautaire et international du travail.

    Les organismes administratifs.

    Les syndicats professionnels.

    Coalitions, grèves, lock-out.

    Conciliation, médiation et arbitrage.

    Les instances représentatives du personnel.

    La convention collective et accords collectifs du personnel.

    Les contrats de travail.

    La rémunération.

    La rupture du contrat de travail.

    DROIT COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉEN

    I. - Droit institutionnel :

    Les institutions de l'Union et de la Communauté européennes ;

    Les actes de l'Union et de la Communauté européennes.

    II. - Droit matériel :

    Droit des affaires (libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, liberté d'établissement et de prestation de services) ;

    Droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante, procédures d'infraction et d'exemption).

    LANGUES VIVANTES

    Allemand.

    Anglais.

    Arabe classique.

    Chinois.

    Espagnol.

    Hébreu.

    Italien.

    Japonais.

    Portugais.

    Russe.

    LA RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

    Statut et règles professionnelles de l'avocat.

    Déontologie (droit interne, droit communautaire et droit comparé).

    Discipline et responsabilité.

    Organisation professionnelle.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume