Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de niveleuse


JORF n°222 du 25 septembre 2003 page 16346
texte n° 24




Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de niveleuse

NOR: SOCF0311431A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/8/SOCF0311431A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur de niveleuse ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de niveleuse ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de conducteur de niveleuse est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de niveleuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de conducteur de niveleuse, chargeuse est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Conduire la niveleuse en chantiers traditionnels ;
2. Conduire la niveleuse en grands travaux.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de conducteur de niveleuse.
Niveau : V.
Code NSF : 230 u.


Résumé du référentiel d'emploi


Le conducteur de niveleuse réalise des travaux de terrassement d'importance variable selon le chantier, en conduisant son engin dont il assure, selon l'organisation de l'entreprise, la maintenance courante. Il réalise, dans le respect des normes et consignes de sécurité, les routes, plates-formes, pistes, etc., qui sont la base de l'exécution d'une future construction.
Il intervient dans la création de fossés et d'exécutoires, la réalisation de talus, l'encaissement de chaussée, le guidage des engins de transport de matériaux lors du déversement. Il réalise le régalage par couches de matériaux aux caractéristiques physiques diverses (graves non traitées, grave-ciment, grave-bitume, etc.), ainsi que la création et l'entretien des pistes de circulation du chantier.
Il est seul sur son engin, mais son activité est intégrée au sein d'une équipe composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied travaillant sur le même chantier. Il opère sous les directives du chef de chantier et doit être capable de lire un plan. Il peut être amené à collaborer à l'implantation et au traçage des ouvrages.
Quelles que soient la nature et la taille du chantier, il possède toujours un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit rendre compte des aspects quantitatifs et qualitatifs de la production. Il intervient parfois en tant qu'aide au chef de chantier. Le résultat de son travail peut conditionner le bon déroulement du chantier, tant par la cadence de travail que par la qualité finale de la réalisation.
Le conducteur de niveleuse peut exercer son activité sur des chantiers de travaux publics de taille variable, en agglomération ou en zone rurale, principalement sur les chantiers routiers. Il doit intégrer l'ensemble des contraintes inhérentes aux travaux d'infrastructure : conditions climatiques, nature des sols et des matériaux, encombrement, présence d'autres engins, nature des ouvrages, sécurité individuelle et collective.
Selon la localisation et la spécificité du chantier, le conducteur de niveleuse peut être amené à travailler « en déplacement » ou réaliser des horaires adaptés.
Ce métier est particulièrement réglementé. Le conducteur de niveleuse doit être titulaire d'une autorisation de conduite délivrée par son employeur.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification


Pour l'obtention du titre, le candidat devra avoir acquis les compétences de l'une des deux activités suivantes (objets de CCP).


1. Conduire la niveleuse en chantiers traditionnels


Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une niveleuse, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidiens ou périodiques de premier niveau.
Implanter ou contrôler les travaux réalisés à la niveleuse avec le matériel de mesure ou de topographie.
Mettre en place un dispositif de signalisation temporaire ou un balisage sur un chantier de travaux publics.
Terrasser à la niveleuse un encaissement de chaussée suivant un profil donné.
Scarifier un sol dur avec une niveleuse sur un chantier de travaux publics.
Terrasser un fossé avec une niveleuse.
Dresser avec une niveleuse une surface suivant un profil donné (plate-forme, talus, accotement...) en chantiers de terrassement.
Répandre en couches uniformes les matériaux à mettre en oeuvre et les régler avec une niveleuse sous circulation.
Coordonner et répartir les approvisionnements de matériaux à mettre en oeuvre sur un chantier de travaux publics.
Charger et décharger une machine, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.


2. Conduire la niveleuse en grands travaux


Charger et décharger une machine, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Terrasser à la niveleuse un encaissement de chaussée suivant un profil donné.
Dresser avec une niveleuse une surface suivant un profil donné (plate-forme, talus, accotement, etc.) en chantiers de terrassement.
Scarifier un sol dur avec une niveleuse sur un chantier de travaux publics.
Coordonner et répartir les approvisionnements de matériaux à mettre en oeuvre sur les chantiers de terrassement.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une niveleuse, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidiens ou périodiques de premier niveau.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- les entreprises de travaux publics tous domaines (route, canalisations, génie civil, réseaux) ;
- les services techniques des municipalités ;
- direction départementale de l'équipement.
Code ROME :
43211 - Conducteur/conductrice d'engins de chantier du BTP, du génie civil et de l'exploitation des carrières.
Réglementation de l'activité.
Autorisation de conduite obligatoire délivrée par l'employeur conformément à l'arrêté du 2 décembre 1998.
Recommandation R. 372 M de la CNAM relative à la conduite d'engins de chantiers (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité). La possession du titre professionnel dispense du certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité.
Autorité responsable de la certification.
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 8 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux