Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux




Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux

NOR: SOCF0311425A
Version consolidée au 20 septembre 2019


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

NOTA :

Arrêté du 27 mai 2008 art. 1 : L'arrêté du 8 septembre 2003 est prorogé jusqu'au 29 juin 2013.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives suivantes :

1. Poser des bordures et des caniveaux ;

2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain ;

3. Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré ;

4. Réaliser les couches de surface VRD : pavages, dallages et enrobés manuels.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL

en voirie et réseaux

(arrêté du 8 septembre 2003)

CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL

en voirie et réseaux

(présent arrêté)

Réaliser la pose de bordures, de caniveaux, de pavés autobloquants et de dalles de circulation en béton.

Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants et des dalles de circulation en béton.

Réaliser des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagements urbains (murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain).

Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain en béton et mettre en place des éléments préfabriqués (dallages béton, murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain).

Réaliser la pose de canalisations de petits diamètres (adduction d'eau potable, assainissement, autres réseaux), de fourreaux et de regards préfabriqués.

Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré.

Réaliser les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid.

Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid.


NOTA :

Arrêté du 27 mai 2008 art. 1 : L'arrêté du 8 septembre 2003 est prorogé jusqu'au 29 juin 2013.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

NOTA :

Arrêté du 27 mai 2008 art. 1 : L'arrêté du 8 septembre 2003 est prorogé jusqu'au 29 juin 2013.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Arrêté du 27 mai 2008 art. 1 : L'arrêté du 8 septembre 2003 est prorogé jusqu'au 29 juin 2013.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé : constructeur professionnel en voirie et réseaux.

    Niveau : V.

    Code NSF : 231 s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le constructeur professionnel en voirie et réseaux réalise les travaux de création ou d'aménagement de voirie, de maçonnerie, de raccordement aux réseaux humides et de construction de réseaux secs. A partir des repères d'implantation et de consignes, il intervient pour la mise en sécurité du chantier, il réalise les implantations secondaires, il terrasse manuellement et réalise les finitions des terrassements mécanisés. Il pose les bordures et caniveaux, il raccorde aux collecteurs les branchements et avaloirs pour les réseaux gravitaires (eaux usées, eaux pluviales), il pose les réseaux secs pour les télécommunications et l'éclairage public, il construit des ouvrages et il scelle les éléments préfabriqués de l'aménagement urbain. Il scelle les fontes de voirie et pose des dalles et des pavés en pierres naturelles ou en béton. Il met en œuvre manuellement les dallages en béton et les enrobés bitumineux pour les couches de surface des chaussées et trottoirs. Il nettoie et entretient son matériel.

    L'activité est exercée en équipe, sur des chantiers, souvent en milieu urbain ou sur des zones encore vierges lors de la viabilisation de parcelles. Les travaux sont réalisés à partir des consignes du chef d'équipe ou du chef de chantier. La nature et l'importance des travaux, les plannings des chantiers et les conditions météorologiques conduisent parfois à des adaptations d'horaires. Le constructeur professionnel en voirie et réseaux est soumis aux conditions climatiques (froid, pluie, vent, chaleur). La prise de poste et le retour de fin de journée se font généralement au centre de travaux. Les chantiers éloignés induisent des déplacements dont la fréquence et la durée dépendent de l'activité et de la spécialisation de l'entreprise. Les matériaux utilisés demandent des précautions (colles, solvants, liants bitumineux chauds ou froids, ciments). Le constructeur professionnel en voirie et réseaux exploite les manuels d'utilisation des constructeurs et les préconisations des fabricants pour la mise en œuvre des matériels et des produits. Il est en relation avec le chef d'atelier, qui lui fournit le matériel et à qui il signale les pannes et problèmes mécaniques rencontrés, et avec les clients et le public qu'il informe sur son activité. Dans certains cas, une autorisation de conduite d'engins autoportés délivrée par le responsable de l'entreprise peut lui être nécessaire. Il respecte les principes du développement durable dans son activité (protection, tri, évacuation). Il exerce l'activité dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention.


    Capacités attestées et descriptif

    des composantes de la certification

    1. Poser des bordures et des caniveaux


    Installer les dispositifs de sécurité pour chantier de voirie et réseaux.

    Réaliser les implantations secondaires et les relevés d'ouvrages de voirie et de réseaux divers.

    Exécuter les terrassements manuels et suivre le terrassement mécanique des fouilles.

    Poser des bordures et des caniveaux.


    2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie

    et d'aménagement urbain


    Installer les dispositifs de sécurité pour chantier de voirie et réseaux.

    Réaliser les implantations secondaires et les relevés d'ouvrages de voirie et de réseaux divers.

    Construire des petits ouvrages d'aménagement urbain.

    Poser des éléments d'aménagement urbain préfabriqués.

    Sceller des fontes de voirie.


    3. Réaliser les raccordements aux réseaux humides

    et construire un réseau sec enterré


    Installer les dispositifs de sécurité pour chantier de voirie et réseaux.

    Réaliser les implantations secondaires et les relevés d'ouvrages de voirie et de réseaux divers.

    Réaliser un branchement particulier sur un réseau d'eaux usées ou d'eaux pluviales et raccorder un avaloir au collecteur.

    Poser des fourreaux et une chambre de tirage pour des réseaux de télécommunication ou d'éclairage public.


    4. Réaliser les couches de surface en VRD :

    pavages, dallages et enrobés manuels


    Installer les dispositifs de sécurité pour chantier de voirie et réseaux.

    Réaliser les implantations secondaires et les relevés d'ouvrages de voirie et de réseaux divers.

    Mettre en œuvre manuellement les enrobés à froid et à chaud.

    Poser des pavés (béton et pierre naturelle) et des dalles manufacturées.

    Réaliser un dallage béton pour un ouvrage de voirie en aménagement urbain.


    Secteurs d'activité et types d'emploi accessibles

    par le détenteur du titre


    Entreprises de travaux publics des domaines de la route ou des réseaux enterrés.

    Entreprises de terrassement, de construction et de rénovation de voirie et d'aménagements urbains, d'assainissement, de réseaux de télécommunication.

    Compagnon voirie et réseaux divers, compagnon routier, maçon voirie et réseaux divers.

    Ouvrier en voirie, ouvrier voirie et réseaux divers, ouvrier régleur d'enrobés, ouvrier routier.

    Paveur, paveur-bordureur, poseur de bordures et caniveaux, poseur de voies ferrées, régaleur sur voirie.

    Code ROME :

    F1702-Construction de routes et voies.

    Réglementation de l'activité :

    Néant.

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 8 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

Arrêté du 13 mai 2013, article 1 : le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juin 2013.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 24 avril 2018 (MTRD1811174A), le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est prorogé pour une durée de quatre mois à compter du 28 juin 2018.

Arrêté du 27 mai 2008 art. 1 : L'arrêté du 8 septembre 2003 est prorogé jusqu'au 29 juin 2013.