Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment




Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment

NOR: SOCF0311415A
Version consolidée au 21 septembre 2019


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de peintre en bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de peintre en bâtiment est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Le titre professionnel de peintre en bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.

2. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.

3. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en bâtiment selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


PEINTRE EN BÂTIMENT

(arrêté du 4 septembre 2003)


PEINTRE EN BÂTIMENT

(présent arrêté)


Réaliser des travaux de peinture de ravalement de bâtiments en qualité de finition C.

Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.

Réaliser des travaux de peinture intérieure de bâtiments en qualité de finition B.

Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.

Réaliser des travaux de pose de revêtements muraux courants, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.

Réaliser des travaux de pose de revêtements muraux simples à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.


Le titre professionnel de peintre en bâtiment peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
-réaliser des travaux de peinture et de revêtements muraux de haut de gamme.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : peintre en bâtiment.

Niveau : V.

Code NSF : 233 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le peintre en bâtiment assure la finition intérieure et extérieure des bâtiments neufs, en réhabilitation ou en rénovation. Ces travaux ont pour finalité de protéger et de décorer les supports. Il réalise les travaux préparatoires et d'apprêts sur les différents supports. Il procède ensuite à la mise en peinture et à la pose des revêtements muraux.

Le peintre en bâtiment exerce son activité en plein air ou dans des locaux fermés, sur des chantiers de constructions neuves mais plus souvent en rénovation ou en site occupé.

Il exerce ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention). Il doit respecter les règles de sécurité concernant le travail en hauteur, la protection contre les poussières et les produits volatils nocifs et se prémunir des risques électriques.

Les consignes lui sont, en général, données en termes de résultats à atteindre. Les matériaux sont mis à sa disposition, mais il doit organiser ses différentes interventions et connaître les systèmes de mise en œuvre. Le peintre en bâtiment travaille généralement seul ou au sein d'une petite équipe (deux à cinq personnes), sous la responsabilité d'un chef d'équipe, d'un compagnon ou de l'artisan. Il dispose d'une autonomie pendant sa journée de travail mais peut consulter son responsable en cas de problèmes inopinés. Certains types de chantiers (travaux sur des grandes surfaces, montage d'échafaudages...) nécessitent un travail collectif. Dans ces cas, l'autonomie de l'ouvrier professionnel est moindre. Il est souvent amené à soulever et transporter des charges.

L'activité suppose de nombreux déplacements pour se rendre sur les différents chantiers. Ils nécessitent parfois des horaires adaptés pour terminer un ouvrage.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur

de bâtiments en qualité de finition B ou C


Monter et démonter des échafaudages fixes de type précadre et roulants et savoir les utiliser.

Réaliser les travaux de mise en œuvre de systèmes de peinture film mince sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.

Réaliser les travaux de mise en œuvre de systèmes de revêtements épais et semi-épais sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.

Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des supports bois, thermoplastique et métalliques, neufs ou à rénover, en qualité de finition B.


2. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur

de bâtiments en qualité de finition B


Réaliser des travaux de peinture sur des plafonds enduits en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover.

Réaliser des travaux de peinture sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou rénover.

Réaliser des travaux de peinture intérieure sur des menuiseries bois, neuves ou à rénover.

Réaliser des travaux de peinture intérieure sur des supports thermoplastiques et métalliques neufs ou à rénover.


3. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples,

à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B


Réaliser les travaux de préparation et de pose de papier peint standard sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivé, neuf ou à rénover.

Réaliser les travaux de préparation, de pose et de mise en peinture de revêtements muraux structurés à peindre sur des cloisons enduites.


Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles

par le détenteur du titre


Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

Entreprises artisanales ;

Moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finition ;

Entreprises de travail temporaire ;

Services d'entretien de sociétés et de services publics ;

Ouvrier professionnel peintre en bâtiment ;

Ouvrier d'entretien peintre ;

Applicateur d'étanchéité ;

Monteur en échafaudages ;

Peintre enduiseur.

Code ROME :

F1606-Peinture en bâtiment.

Réglementation de l'activité :

Code du travail :

Article R. 4323-69 : les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées ;

Article R. 4323-71 : une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation.

Habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BS :

Article R. 4544-9 : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités ;

Article R. 4544-10 : un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer ;

Article R. 4544-11 : les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 4 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

Arrêté du 13 mai 2013, article 1 : Le titre professionnel de peintre en bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2013.