Arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale préalable à la titularisation dans le grade de lieutenant pénitentiaire.




Arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale préalable à la titularisation dans le grade de lieutenant pénitentiaire.

NOR: JUSK0640203A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 12 juillet 2006 ;

Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,

  • TITRE Ier : ORGANISATION ET FINALITÉS DE LA FORMATION.
    Article 1 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le premier grade du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à douze mois. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans des administrations publiques ou associées au service public ou dans des organismes privés.

    Cette formation vise la professionnalisation des élèves lieutenants pénitentiaires pour répondre aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.

    Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues, notamment en termes de management et de commandement opérationnel des activités liées à la sécurité de la détention et à la prise en charge des personnes placées sous main de justice.

    A l'issue de la formation initiale, l'élève lieutenant pénitentiaire doit être capable de remplir les fonctions du premier grade, notamment commander les équipes de surveillance, assurer la responsabilité de services ou de secteurs dans une structure pénitentiaire, dans le respect de l'organisation hiérarchique de l'établissement.

    Article 2 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Le contenu de la formation initiale préalable à la titularisation et la progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école.

    Article 3 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Au cours de sa scolarité et des stages pratiques en établissement pénitentiaire, l'élève lieutenant pénitentiaire est doté de son uniforme, lequel lui est remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'élève lieutenant pénitentiaire exerce les missions qui lui sont confiées en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

    Article 4 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les périodes de formation en école ont pour finalité l'acquisition des connaissances, savoir-faire et savoir-être indispensables à l'exercice des fonctions de membre du corps de commandement du personnel de surveillance. Les compétences managériales des élèves lieutenants pénitentiaires ainsi que leurs pratiques professionnelles sont développées au regard des missions qu'ils ont vocation à exercer. Les enseignements dispensés font l'objet d'évaluations et de notations.

    Article 5 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter à l'élève lieutenant pénitentiaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.

    Les stages font l'objet d'évaluations et de notations.

  • TITRE II : CONDUITE DE LA FORMATION PAR L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.
    Article 6 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif de formation initiale préalable à la titularisation et veille à sa bonne organisation.

    Le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires, est le relais du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans cette mission. A cet égard, le chef d'unité régionale anime et coordonne le dispositif d'évaluation et de notation du ressort de sa compétence et en rend compte à sa hiérarchie et au directeur de l'école.

    Article 7 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Lors de la présence des élèves en structure pénitentiaire, les formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :

    - au bon déroulement général de la phase pratique de formation des élèves lieutenants pénitentiaires ;

    - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;

    - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;

    - à la mise en place sur site de situations capables de démontrer les capacités et aptitudes de l'élève à la fonction de lieutenant pénitentiaire ;

    - à la mise en oeuvre, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.

    Article 8 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les formateurs en service déconcentré issus du corps de commandement assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 7 du présent arrêté, sous la direction du chef d'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de la direction régionale des services pénitentiaires auxquels ils sont rattachés. Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.

    Article 9 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil peuvent être organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou les directions régionales des services pénitentiaires.

  • TITRE III : ORGANISATION DES PÉRIODES DE STAGE PRATIQUE.
    Article 10 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les élèves lieutenants pénitentiaires participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités acquises en formation.

    Les missions confiées aux élèves lieutenants pénitentiaires pendant les stages pratiques correspondent à des situations de travail ayant un caractère formateur.

    Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et de l'encadrement du service d'accueil et sous l'autorité de la hiérarchie.

    L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des élèves, en liaison avec les directions régionales des services pénitentiaires qui accueillent les élèves en stage pratique dans les établissements de leur ressort.

    Article 11 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Il appartient à la hiérarchie, sur proposition du service de formation, de désigner nommément les tuteurs qui se voient confier des élèves lieutenants pénitentiaires. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires du corps de commandement.

    Article 12 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les missions des tuteurs consistent à intervenir en complément des formateurs et notamment à impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau déjà acquis de leurs connaissances.

    Article 13 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :

    - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves lieutenants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tel ;

    - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.

  • TITRE IV : ÉVALUATION DES STAGES.
    Article 14 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    La hiérarchie et le service de formation du service d'accueil sont destinataires :

    - des outils d'évaluation et de notation, notamment de la grille d'objectifs de stage fondée sur les connaissances, les savoir-faire et les savoir-être ;

    - d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves lieutenants pénitentiaires.

    Article 15 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Le dossier de présentation détaille notamment dans un carnet de liaison :

    - les aptitudes déjà acquises par les élèves et celles devant être mises en pratique dans le service d'accueil ;

    - les aptitudes à acquérir ou à optimiser.

    Article 16 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Le carnet de liaison qui contribue à l'évaluation de l'élève est un support technique de progression pédagogique n'emportant pas notification écrite à l'élève lieutenant pénitentiaire. Il est conservé dans son dossier administratif et répond aux règles d'accès et de consultation des documents administratifs.

    Il définit les compétences à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.

    Destiné à l'évaluation de l'élève, il est renseigné sous la responsabilité du formateur. Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et accessoirement par le chef d'unité du recrutement de la formation et des qualifications de la direction régionale d'accueil.

    Article 17 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les stages pratiques en structure pénitentiaire peuvent être sanctionnés par une notation prise en compte pour le classement final.

  • TITRE V : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION.
    Article 18 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Pendant la scolarité, les élèves lieutenant pénitentiaires sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire qui valide les propositions du directeur de l'école.

    Article 19 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi selon les instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.

    Article 20 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'aptitude professionnelle des élèves appréciée par :

    - les notes obtenues lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

    - les notes obtenues lors des stages en structure pénitentiaire ou partenaire.

    Article 21 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Pour la détermination de la notation, les cinq critères de l'évaluation portent sur :

    - les connaissances ;

    - la pratique, les techniques et gestes professionnels ;

    - le comportement ;

    - le management et le positionnement ;

    - l'exercice de l'autorité tant à l'endroit du personnel de surveillance que de la population pénale.

    La nature des épreuves, des appréciations permettant de déterminer la notation ainsi que les coefficients attribués sont précisés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validés par le directeur de l'administration pénitentiaire.

    Article 22 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Il est constitué une commission de suivi des élèves. La commission de suivi des élèves est composée du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant, du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ou de son représentant et du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de son représentant.

    Elle se réunit, en tant que de besoin, pour étudier le cas des élèves éprouvant des difficultés.

  • TITRE VI : APTITUDE PROFESSIONNELLE.
    Article 23 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :

    - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

    - un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;

    - le directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

    - un membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et deux membres du corps de commandement de l'administration pénitentiaire.

    Ils sont désignés pour chaque promotion d'élève lieutenant par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

    Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.

    Article 24 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement par ordre de mérite des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaire.

    Le jury d'aptitude établit trois listes :

    - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies à l'article 21 ;

    - la deuxième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 21 et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler une seule fois tout ou partie de la scolarité ;

    - la troisième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 21 pour lesquels le jury ne propose pas le redoublement.

    La décision du jury est soumise à la commission administrative paritaire compétente.

    Article 25 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé à l'article 24 du présent arrêté peut demander, après en avoir reçu notification, à être entendu, accompagné de la personne de son choix, par la commission de suivi des élèves définie à l'article 23. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire informe le directeur de l'administration pénitentiaire de toute contestation.

    Cette commission délibère, après avoir entendu l'élève, dans un délai de quinze jours maximum après réception du recours. Ce délai peut être augmenté de la durée des vacances scolaires sans pouvoir excéder 45 jours au maximum. L'élève est informé du report de la délibération.

    La décision résultant de la délibération de la commission de suivi est transmise au directeur de l'administration pénitentiaire et portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.

    Article 26 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés lieutenants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.

    Article 27 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Tout élève admis à prolonger sa scolarité poursuit sa formation selon les conditions fixées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire.

    L'élève peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours.

    Article 28 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Le chef de service investi du pouvoir de notation du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire lui attribue une note de 0 à 20 au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé.

    Article 29 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    L'attribution d'une note inférieure à 10 sur 20 indique que le stage est jugé insatisfaisant sur la période évaluée.

    Le chef de service notateur peut jusqu'au terme du stage et jusqu'à la tenue de la commission administrative paritaire de titularisation fournir un rapport circonstancié permettant d'infirmer ou de confirmer l'évaluation du stagiaire.

    Article 30 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le stagiaire, propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination soit sa titularisation, soit une prolongation de stage dans la limite d'un an, soit un licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Article 31 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des lieutenants pénitentiaires stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.

    Article 32 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation permettant d'infirmer ou de confirmer son insuffisance professionnelle.

    Dans tous les cas, il appartient au directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du stagiaire de rendre au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport circonstancié final, compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé. Le rapport propose, soit, la titularisation, soit le licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Article 33 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    L'arrêté du 9 juillet 2002 fixant l'organisation et le contenu de la formation des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Article 34 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

A. Triolle