Arrêté du 19 mars 2007 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

JORF n°70 du 23 mars 2007
texte n° 5




Arrêté du 19 mars 2007 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

NOR: DACM0700006A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/DACM0700006A/jo/texte


Le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-798 du 18 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Patrick Levaye, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 26 mars 2007.


Fait à Paris, le 19 mars 2007.


Hamlaoui Mékachéra