Décision du 14 août 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°242 du 18 octobre 2003 page 17788
texte n° 18




Décision du 14 août 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0323666S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/8/14/SANM0323666S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 août 2003 :
Considérant que la société 6 Ligne, 27 bis, rue Louis-Rolland, 92120 Montrouge, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) des résultats immédiats et durables » ;
- « cure anti-stress » ;
- « dégradation des cellules graisseuses ; évacuation des toxines » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société 6 Ligne à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société 6 Ligne, 27 bis, rue Louis-Rolland, 92120 Montrouge.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.