Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements radioélectriques pris en application de l'article R. 20-11 du code des postes et communications électroniques




Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements radioélectriques pris en application de l'article R. 20-11 du code des postes et communications électroniques

NOR: INDI0320365A
Version consolidée au 04 juillet 2020

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/479/F ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 9, R. 20-10 et R. 20-19 ;

Vu l'avis n° 2002-269 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 2002,

La ou les valeurs du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, figurent de façon lisible, intelligible et visible dans la notice d'emploi des équipements radioélectriques mis en service destinés à être utilisés en France.

Des informations conformes à celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté figurent, sous une rubrique intitulée Précautions d'usage de l'appareil, dans la notice d'emploi ou dans une notice jointe à la notice d'emploi des équipements radioélectriques destinés à être utilisés en France. La forme rédactionnelle de ces informations est laissée à l'initiative du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché des équipements.

Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • TYPES D'INFORMATIONS DEVANT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE PRÉCAUTIONS D'USAGE DE L'APPAREIL.

      TYPES D'INFORMATION DEVANT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE "PRÉCAUTIONS D'USAGE DE L'APPAREIL"

      A. - Informations relatives à la sécurité des personnes utilisatrices ou non


      Respect des restrictions d'usage spécifiques à certains lieux (hôpitaux, avions, stations-service, établissements scolaires…).

      Pour les téléphones mobiles, rappel de l'interdiction de l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

      Précautions à prendre par les porteurs d'implants électroniques (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs…) concernant notamment la distance entre l'équipement radioélectrique et l'implant (15 centimètres dans le cas des sources d'exposition les plus fortes comme les téléphones mobiles).


      B. - Informations sur les comportements à adopter pour réduire l'exposition aux rayonnements émis par les équipements radioélectriques


      Utiliser l'équipement radioélectrique dans de bonnes conditions de réception pour diminuer la quantité de rayonnements reçus.

      Utiliser un kit mains-libres ou un haut-parleur, si adapté à l'équipement radioélectrique.

      Faire un usage raisonné des équipements radioélectriques comme le téléphone mobile, par les enfants et les adolescents, par exemple en évitant les communications nocturnes et en limitant la fréquence et la durée des appels.

      Eloigner les équipements radioélectriques du ventre des femmes enceintes.

      Eloigner les équipements radioélectriques du bas-ventre des adolescents.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil