Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »


JORF n°93 du 20 avril 2007 page 7053
texte n° 25




Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »

NOR: SANA0721545A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/SANA0721545A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe au présent arrêté.

Annexe


A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres du groupement


L'Etat, représenté par :
- la direction générale de l'action sociale ;
- l'inspection générale des affaires sociales ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la direction des populations et des migrations ;
- la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Des personnes morales représentant, au niveau national, les organismes gérant des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) ;
- la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
- la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ;
- le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ;
- l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;
- l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA) ;
- l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ;
- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
- la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;
- l'Union nationale des associations de service à domicile en milieu rural (UNADMR).


Dénomination


Le groupement est dénommé : « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ».
Son sigle est : « ANESM ».


Objet du groupement


Le groupement a pour objet de valider ou, en cas de carence, d'élaborer des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, selon les catégories d'établissements ou de services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en vue de l'évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par ces derniers.
Il habilite par ailleurs les organismes extérieurs qui procèdent à l'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements susvisés et en dresse la liste.


Siège social


Le siège du groupement est fixé au 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis.
Il peut être transféré en tout autre endroit sur délibération de l'assemblée générale.


Droits et obligations des membres


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs contributions :
Etat : 53.0885 % ;
CNSA : 46.8428 % ;
Personnes morales visées à l'article 1.3 de la convention, chacune à part égale représentant un total de : 00.0687 %.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre les membres proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.


Durée


Le groupement jouit de la personnalité morale et prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Le groupement est constitué pour une durée de dix années. A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du conseil d'administration, après délibération de l'assemblée générale et approbation par les ministres chargés de l'action sociale, de la justice et du budget.