Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°194 du 23 août 2003 page 14409
texte n° 38




Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0322487S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/6/27/SANM0322487S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées dans le livre Les Mangeurs de graisse naturels, revendiquant les allégations suivantes : « (...) va ainsi vous aider à réduire votre masse graisseuse et à désengorger vos tissus ; (...) connue pour s'attaquer à la combustion des graisses indésirables ; il favorise l'élimination des déchets et élimine les toxines (...) ; (...) soigner les infections intestinales, les rhumatismes, les troubles de la tension, le cholestérol, les problèmes des voies respiratoires ; (...). Nette amélioration de (...) votre cellulite » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans le livre Les Mangeurs de graisse naturels, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.