Arrêté du 26 octobre 2006 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°259 du 8 novembre 2006 page 16778
texte n° 51



Arrêté du 26 octobre 2006 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0620815A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, M. Godart (Matthieu, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), en remplacement de M. Raynard (Philippe, Jacques, Michel), démissionnaire.