Arrêté du 3 août 2006 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique

JORF n°190 du 18 août 2006 page 12202
texte n° 12




Arrêté du 3 août 2006 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique

NOR: SOCF0611712A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/SOCF0611712A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 21 décembre 2005,
Arrête :

Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire ;
2. Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz de moyenne puissance ;
3. Assurer la maintenance des installations de conditionnement d'air et la conduite des équipements de production de froid en climatique ;
4. Exploiter les équipements et gérer l'énergie des installations de chauffage et de conditionnement d'air.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 18/08/2006 texte numéro 12


Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance en génie climatique.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) de maintenance en génie climatique assure la mise en service et la maintenance préventive et corrective des installations de production de chaleur et d'eau chaude sanitaire de moyenne puissance.
Il (elle) intervient à l'intérieur des locaux techniques dont il (elle) a la charge (chaufferies, sous-stations, réseaux de distribution hydrauliques et aérauliques) situés à l'intérieur des bâtiments, en sous-sol, rez-de-chaussée et en terrasse. Il (elle) intervient également à l'intérieur des locaux utilisateurs dont il (elle) doit respecter l'environnement et l'intégrité.
Il (elle) effectue la mise en service et le réglage des installations de chauffage, plus particulièrement dans les secteurs de l'habitat collectif et du tertiaire, et le dépannage de tous les organes et appareillages se trouvant dans une chaufferie ou sous-station. Il (elle) réalise la surveillance et l'entretien périodique des installations de chauffage et de climatisation dont il (elle) a la charge en exploitation ainsi que l'observation et l'analyse des consommations d'énergie. Pour la mise en service et la mise au point des installations, il (elle) s'appuie sur les plans, schémas et les valeurs de réglage qui lui sont indiqués par le bureau d'études. En maintenance préventive et périodique, il (elle) se réfère au planning élaboré par son entreprise. En maintenance corrective, il (elle) intervient de sa propre initiative, à partir d'ordres de sa hiérarchie ou sur demande du client conformément au contrat.
Il (elle) travaille généralement seul et sous sa propre responsabilité. Il (elle) peut toutefois coordonner l'activité de plusieurs agents de maintenance lorsque la nature des interventions le nécessite. Il (elle) a souvent en charge plusieurs installations dispersées sur une zone géographique plus ou moins importante. Il (elle) utilise alors un véhicule équipé d'un outillage personnel et d'un moyen de communication téléphonique.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification


1. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire
Mettre en service le circuit hydraulique d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
Vérifier le fonctionnement et régler un circuit hydraulique d'une installation de génie climatique.
Mettre en service le système de régulation d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
Reprendre un réglage ou un paramétrage d'appareils hydrauliques, électriques ou de régulation.
Remplacer des éléments défectueux (hydrauliques, thermiques ou électriques) d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire des secteurs habitat collectif et tertiaire.
Contrôler et entretenir les matériels d'expansion ou de maintien de pression des installations climatiques.
Assurer la mise en service et la maintenance de niveau III (norme X60-010) des équipements de traitement d'eaux.


2. Assurer la mise au point et la maintenance
des équipements de chauffe fioul et gaz de moyenne puissance


Mettre en service le circuit hydraulique et le circuit d'alimentation combustible d'un équipement de chauffe de moyenne puissance.
Mettre en service et régler un équipement de chauffe moyenne puissance équipé d'un brûleur fioul domestique, d'après les notices constructeur et les normes en vigueur.
Assurer la maintenance d'un équipement de chauffe moyenne puissance équipé d'un brûleur fioul domestique.
Mettre en service et régler un équipement de chauffe moyenne puissance équipé d'un brûleur gaz, d'après les notices constructeur et les normes en vigueur.
Assurer la maintenance d'un équipement de chauffe moyenne puissance équipé d'un brûleur gaz.
3. Assurer la maintenance des installations de conditionnement d'air et la conduite des équipements de production de froid en climatique
Contrôler le fonctionnement des équipements de production de froid des installations climatiques.
Assurer la conduite des équipements de production de froid des installations climatiques. Contrôler le fonctionnement d'une installation de conditionnement d'air.
Assurer la maintenance de niveau III d'une installation de conditionnement d'air.


4. Exploiter les équipements et gérer l'énergie
des installations de chauffage et de conditionnement d'air


Etablir le bilan d'une installation de chauffage ou de conditionnement d'air.
Proposer des modifications (reprise de réglage ou de paramétrage, remplacement de matériels) d'une installation de chauffage et de conditionnement d'air pour l'amélioration des résultats.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Entreprises d'exploitation et de maintenance d'installations de chauffage et de climatisation.
Service après-vente de constructeurs ou revendeurs de matériels thermiques pour le génie climatique.
Entreprises de distribution d'énergie.
Entreprises ou administrations grandes utilisatrices d'énergie, collectivités locales.
Service réglage et de mise au point d'entreprises installatrices d'équipements thermiques et climatiques.
Code ROME :
52332 - Maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 3 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice du travail,

C. Rigodanzo